Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2014, n° 14/56442

TGI Paris 11 juillet 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 11 juil. 2014, n° 14/56442
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/56442

Sur les parties

Avocat(s) :	Agesilas MYLONAKISGaëlle DECOUSU
Parties :	son syndic Monsieur Michel SOLLADIE, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble 2 rue Saint Bernard à Paris 11ème c/ SA SPEBI, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

14/56442

N°: 4

Assignations du :

11 juillet 2014

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 juillet 2014

par Yasmina BELKAID, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Anissa SAICH, Greffier.

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 11^e représenté par son syndic Monsieur Y X,

[…]

représenté par M^e Agésilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS – #C1197

DÉFENDERESSES

SA SPEBI

[…]

représentée par M^e Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS – #C1914

S.A. AXA FRANCE IARD

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 17 Juillet 2014, tenue publiquement, présidée par Yasmina BELKAID, Juge, assistée de Anissa SAICH, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 juillet 2014, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d’expertise ;

Attendu qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur Z A

[…]

☎ :01 42 71 45 04

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

➣ dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

➣ donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) pour le 15 Septembre 2014 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 mars 2015, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons le demandeur aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 17 juillet 2014

Le Greffier, Le Président,

[…]

Expert : Monsieur Z A

Consignation : 3000 € par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 11 ème agissant par son syndic Monsieur X

le 15 Septembre 2014

Rapport à déposer le : 15 Mars 2015

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES