Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2016, n° 16/52230

TGI Paris 11 mai 2016

TGI Paris 26 mai 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 26 mai 2016, n° 16/52230
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/52230

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanick HOULEBénédicte ESQUELISSEFrédérica WOLINSKI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires du c/ S.A.R.L., Société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/52230

N° :1

Assignation du :

10, 11 février, 30 mars et 13 mai 2016

N° Init : 13/53554

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mai 2016

par U V, 1^er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de S T, Greffier,

Instance n° 16/52230

DEMANDEURS

Madame F M N G, épouse X

[…]

Monsieur D X

[…]

Madame Y, Z, E X, épouse A

[…]

Monsieur H D P X

[…]

Monsieur I Q R X

[…]

représentés par M^e Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS – #C1743

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du […] à […], représenté par son syndic, la SA Cabinet CRAUNOT

[…]

représenté par M^e Frédérica WOLINSKI, avocat au barreau de PARIS – #B0038

Société AXA FRANCE IARD

[…]

représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocats au barreau de PARIS – #P0267

S.A.R.L. J K L

[…]

non comparante

Instance n° 16/53479

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du […] à […], représenté par son syndic, la SA Cabinet CRAUNOT

[…]

représenté par M^e Frédérica WOLINSKI, avocat au barreau de PARIS – #B0038

DÉFENDERESSE

Société SOLS ET FONDATIONS

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 20 Mai 2016, tenue publiquement, présidée par U V, 1^er Vice-Président Adjoint, assistée de S T, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Par assignations délivrées les 10 et 11 février 2016 et le 13 mai 2016, Madame F G, épouse X, Monsieur D X, Madame Y X, épouse A, Monsieur H X et Monsieur I X sollicitent une mesure d’expertise judiciaire préventive au regard des travaux à intervenir dans l’immeuble sis […] et adjacent à leur bien et des risques liés à la réalisation de ces travaux.

Par assignation du 30 mars 2016, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Vaugirard a assigné la société Sols et fondations aux fins de lui voir déclarer commune et opposable l’ordonnance du 10 mai 2013 ayant désigné Monsieur C en qualité d’expert.

A l’audience du 20 mai 2016, les demandeurs se désistent de leur demande d’expertise et souhaitent voir étendue la mission de Monsieur C à l’évaluation de leurs préjudices en cas de désordres résultant des travaux qui vont être menés par le syndicat des copropriétaires.

La société AXA France Iard émet toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise sur les demandes formulées.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 25 novembre 2015.

Le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société Sols et fondations les opérations d’expertise, laquelle va procéder aux travaux de reprise en sous-œuvre et de reprise des fissures et du ravalement de l’immeuble.

Madame F G, épouse X, Monsieur D X, Madame Y X, épouse A, Monsieur H X et Monsieur I X justifient également d’un motif légitime d’étendre la mission de l’expert dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances n°RG 16/52230 et 16/53479;

Etendons la mission de Expert aux point suivants:

visiter l’immeuble sis […] de Madame F G, épouse X, Monsieur D X, Madame Y X, épouse A, Monsieur H X et Monsieur I X et en dresser un état descriptif, en précisant si ces bâtiments, et réseaux présentent ou non des dégradations ou des désordres d’ores et déjà visibles, ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou un défaut d’entretien;

donner son avis sur l’état du sous-sol sur lequel reposent ces ouvrages et sur l’état de leurs fondations;

évaluer les préjudices matériels ou immatériels résultant, le cas échéant, des travaux de renforcement des fondations qui vont être entrepris sur l’immeuble situé sis […] à Paris 6^e;

Déclarons communes à la société Sols et fondations les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 10 mai 2013 ayant désigné Monsieur C en qualité d’expert;

Fixons à la somme de 3000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame F G, épouse X, Monsieur D X, Madame Y X, épouse A, Monsieur H X et Monsieur I X à hauteur d’un cinquième chacun (soit 600 euros chacun) à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 25 juillet 2016 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT A PARIS, le 26 mai 2016

Le Greffier, Le Président,

S T U V

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

3 Copies exécutoires

délivrées le:

+ 1 Copie Expert