Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2002, n° 02/00880

TGI Nanterre 9 avril 2002

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 9 avr. 2002, n° 02/00880
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	02/00880

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BROSSET
Parties :	S.A., S.A. de Droit Suisse SCHWEIZ COMPAGNIE D' ASSURANCES, SYNDICAT DE COPROPRIETE 89 / c/ ICS ASSURANCES, société anonyme en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le Tribunal de commerce de NANTERRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Avril 2002

N°R.G. : 02/00880

MINUTE : REF/2002/878

SYNDICAT DE COPROPRIETE 89/91 BD DE LA MISSION MARCHAND […], S.A. de Droit Suisse SCHWEIZ COMPAGNIE D’ASSURANCES, S.A. ICS ASSURANCES REPRESENTEE PAR ME CHAVINIER, SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

SEMCODAM

DEMANDEURS

SYNDICAT DE COPROPRIETE 89/91 BD DE LA MISSION MARCHAND […]

Représenté par son syndic : Cabinet Alain GROUSSET

[…]

représentée par M^e Laurence BROSSET,

avocat au barreau de PARIS G 762

S.A. de Droit Suisse SCHWEIZ COMPAGNIE D’ASSURANCES

Soodmattenstrasse 2

[…]

représentée par M^e Laurence BROSSET,

avocat au barreau de PARIS G 762

S.A. ICS ASSURANCES

société anonyme en liquidation judiciaire en vertu d’un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le Tribunal de commerce de NANTERRE

Représentée par M^e CHAVINIER

[…]

représentée par M^e Laurence BROSSET,

avocat au barreau de PARIS G 762

SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

Représentés par Monsieur Y Z A

représentant les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S EN FRANCS

[…]

représentée par M^e Laurence BROSSET,

avocat au barreau de PARIS G 762

DEFENDERESSE

SEMCODAM

[…]

représentée par M^e SELNET

avocat au barreau de PARIS T 0700

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Didier TRISCOS, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Chantal HUTEAU,

Statuant publiquement, par ordonnance Contradictoire, en premier ressort :

*******************

Nous, Juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 25 mars 2002, avons mis l’affaire en délibéré au 2 avril 2002 et prorogé à ce jour ;

Vu l’assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 26 février 2002, tendant à voir rendre commune l’ordonnance de référé rendue le 11 juin 2001 portant désignation de Monsieur X ;

Vu les conclusions déposées à l’audience pour la SEMCODAM, qui oppose l’irrecevabilité de la demande fondée sur la nature décennale de la garantie recherchée pour les désordres allégués dont le délai est venu à expiration le 30 octobre 2001 ;

Vu l’avis de l’expert du 28 janvier 2002 ;

Attendu qu’il est constant que la réception des travaux de construction en cause est intervenue le 9 octobre 1991 ;

Que les désordres allégués, objet de la mesure d’instruction ordonnée le 11 juin 2001, et relatifs à des infiltrations d’eau sont de nature à relever de la garantie décennale de l’article 1792 du Code Civil ;

Attendu en l’espèce, conformément aux dispositions de l’article 2270 du Code Civil, que la responsabilité éventuelle du maître de l’ouvrage la SEMCODAM ne pourrait être engagée, ni valablement recherchée, plus de dix années s’étant écoulées à compter de la réception des travaux ;

Que la présente demande d’ordonnance commune est dès lors irrecevable ;

Attendu qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et d’allouer à ce titre à la défenderesse une somme de 1 200 Euros ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 122 et suivants du Nouveau Code Procédure Civile,

Déclarons le Syndicat de Copropriété 89/91 Boulevard de la Mission Marchand, la SA SCHWEIZ COMPAGNIE D’ASSURANCES, la société ICS ASSURANCES et les SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES irrecevables en leur demande ;

Condamnons les demandeurs à payer à la société SEMCODAN la somme de 1 200 Euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Les condamnons aux dépens de la présente instance.

Disons qu’il n’y a lieu à référé sur toute autre demande ;

Fait à NANTERRE, le 9 avril 2002

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES