TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Juin 2017

N°R.G. : 17/01409

N° :

X Y

c/

S.A.R.L. SEINE GESTION, es qualité de syndic de copropriétaires du 185/187/[…] à Ville d’Avray, Synd. de copropriétaires DU 185/187/189 RUE DE VERSAILLES A VILLE D AVRAY

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par Maître Galibert Arnaud, avocat au barreau de Nanterre, toque 98

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. SEINE GESTION,

es qualité de syndic de copropriétaires du 185/187/[…] à Ville d’Avray

[…]

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires DU 185/187/189 RUE DE VERSAILLES A VILLE D AVRAY

[…]

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : […], 1^re Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Amandine BRUNET, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 mai 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte d’huissier en date du 05 avril 2017, Monsieur X Y a fait assigner devant le juge des référés le syndicat des copropriétaires du 185/187/[…], représenté par son syndic en exercice, la SARL SEINE GESTION et cette dernière pour obtenir, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la communication de documents sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 3 jours à compter de la décision judiciaire, outre la condamnation de la SARL SEINE GESTION au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires du 185/187/[…], représenté par son syndic en exercice, la SARL SEINE GESTION et cette dernière n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience du 24 mai 2017 à laquelle Monsieur X Y a indiqué que l’ensemble des documents demandés avait été communiqué et qu’il maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En cours de délibéré, par lettre parvenue le 29 mai 2017, le conseil de la SARL GESTION a adressé des pièces et conclusions en sollicitant la réouverture des débats aux motifs qu’il n’a pu se rendre à l’audience suite a un malaise.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Sur la demande de réouverture des débats

Faute de justifier de pièce médicale, la demande de réouverture des débats sera rejetée.

Sur la demande principale

Monsieur X Y indique que le syndicat des copropriétaires du 185/187/[…], représenté par son syndic en exercice, la SARL SEINE GESTION et cette dernière lui ont communiqué les pièces demandées et se désiste de sa demande de ce chef.

Il convient de constater cette communication et le désistement de Monsieur X Y de sa demande à ce titre.

L’équité commande de laisser à la charge de Monsieur X Y ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons la communication des documents demandés au syndicat des copropriétaires du 185/187/[…], représenté par son syndic en exercice, la SARL SEINE GESTION et à cette dernière ;

Constatons le désistement de Monsieur X Y de toutes ses demandes de ce chef ;

Déboutons Monsieur X Y de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le syndicat des copropriétaires du 185/187/[…], représenté par son syndic en exercice, la SARL SEINE GESTION et la SARL SEINE GESTION aux dépens.

FAIT A NANTERRE, le 07 Juin 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Amandine BRUNET, Greffier

[…], 1^re Vice-Présidente adjointe