Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 octobre 2016, n° 15/17499

TGI Paris 7 octobre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 7 oct. 2016, n° 15/17499
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/17499

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LUBETThierry MOLLET VIEVILLEDenis MONEGIER DU SORBIER
Cabinet(s) :	ALTANADUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIES
Parties :	Société RAMBUS INC c/ Société MICRON TECHNOLOGY INC MICRON, Société SA REPTRONIC, Société HYUNDAI ELECTRONICS COLTD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 3^e section

N° RG : 15/17499

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Décembre 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Octobre 2016

DEMANDERESSE

Société RAMBUS INC

[…]

Mountain View CA

[…]

représentée par M^e Yves TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 354

DEFENDERESSES

[…]

[…]

représentée par Maître Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R021

Société SA REPTRONIC

[…]

représentée par Maître Denis MONEGIER DU SORBIER de l’AARPI HOYNG ROKH MONEGIER LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Société X Y COLTD

San 136-1 Ami-ri bubal-eub

[…]

représentée par Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75

Société X Y UK

[…]

GRANDE BRETAGNE

représentée par Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 381, 386 et 392 du code de procédure civile,

Par jugement du 11 février 2003, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer sur les demandes présentées par la société RAMBUS Inc à l’encontre des sociétés X Y Co Ltd, X Y UK, REPTRONIC et MICRON TECHNOLOGY Inc en contrefaçon du brevet européen , visant la France, déposé le 16 avril 1991 sous le n°91 908 374.1 ayant pour titre “appareil de mémoire semi-conducteur”, publié au Bulletin européen des brevet le 19 avril 2000 sous le n° 0 525 068, jusqu’à décision définitive de l’Office européen des brevets dans la procédure d’opposition relative à ce brevet.

Le dossier a été ré-enrôlé le 3 décembre 2015 pour vérifier la situation de l’instance en demandant aux conseils d’informer le tribunal de l’état du litige.

Les avocats des parties ont été interrogés par voie électronique les 3 décembre 2015, 26 avril et 31 mai 2016 par le tribunal. Aucune réponse n’a été adressée au tribunal.

Les parties n’ont pas signifié de conclusions.

L’absence de diligences par les parties depuis le ré-enrôlement de l’affaire et l’ancienneté de la décision de sursis à statuer justifient que soit prononcée la radiation de l’instance.

Par ces motifs

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Disons que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.

Fait et rendue à Paris le 07 Octobre 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :