AFFAIRE :CREDIT FONCIER DE FRANCE / MONSIEUR C,MADAME E, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 66/68 BD NATIONAL,SOCIETE CNP CAUTION, X et MONSIEUR Y

N° : 15/263

O R D O N N A N C E

Nous, K L-M, Juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE;

VU la requête en homologation d’un projet de distribution amiable du prix de vente d’immeuble après saisie immobilière, déposée le 17 mai 2017 par Maître Z A, agissant pour le créancier poursuivant,le Crédit Foncier de France, et les pièces y annexées;

VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ;

VU l’article R332-6 du Code des procédures civiles d’exécution;

VU l’adjudication en date du par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à Monsieur B C et à Madame D E sis dans un ensemble immobilier en copropriété, lot n°4, 66/[…] et 4/6 rue Guibal à Marseille 13001, cadastrés quartier Saint-Charles, section 805B, numéro 1, liuedit “4 rue Guibal” au profit de Monsieur F Y, adjudicataire ;

VU le cahier des conditions de la vente ;

VU le règlement par l’adjudicataire du prix de la vente, soit 50 000,00 euros, outre les intérêts moratoires pour un total de 50 472,05 euros;

VU la grosse d’adjudication publiée le 24 juin 2016;

VU l’état hypothécaire en date du 19 septembre 2016;

VU le projet de distribution établi le 21 avril 2017 par Maître Z A;

VU les notifications de ce projet faites :

— le 21 avril 2017 par voie électronique par acte du Palais à Maître G H pour le compte du syndicat des copropriétaires en la personne de son syndic en exercice le Cabinet SAS PATRICK D’AGOSTINO et à Maître I J pour le compte de la société CNP CAUTION et pour le compte de l’adjudicataire,

— le 28 avril 2017 par acte d’huissier séparé à la société X et à chacun des débiteurs,

VU l’absence de contestation,

SUR CE,

CONSTATONS que les créanciers et les débiteurs ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d’exécution

CONFERONS force exécutoire au projet de distribution annexé à la requête qui :

— fixe les différentes répartitions revenant aux créanciers,

— vaut autorisation de mainlevée et de radiation des inscriptions prises du chef des débiteurs et des précédents propriétaires s’il en est, ainsi que du commandement de saisie publié au 1^er bureau des hypothèques de Marseille le 7 octobre 2015 volume 2015 S n°120.

Fait en notre cabinet, à Marseille, le 12 juillet 2017

Le Juge de l’exécution