DEMANDERESSE

CONSEIL NATIONAL DE L’ODRE DES PHARMACIENS (C.N.O.P.), représentée par sa présidente M^me Z A.

[…]

[…]

représentée par M^e Olivier SAUMON de l’association Vatier et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0082

DÉFENDERESSE

S.A. PLUS PHARMACIE

[…]

[…]

représentée par M^e Hugues VILLEY DESMESERETS de l’association Toison Villey Broud, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R087

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me LEPRINCE NICOLAY, 1^er Vice-Président Adjoint

Madame AZOULAY-DAHAN, Vice Présidente

M^me X, Juge

assistées de Z DUPIN, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2011 tenue en audience publique et après clôture des débats, avis a été donné aux Avocats que le jugement serait rendu le 03 Janvier 2012.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe

contradictoire

en premier ressort

********************

Vu l’assignation en date du 25 novembre 2009 ;

Vu le jugement du tribunal de céans, en date du 15 mars 2011, disant n’y avoir lieu à surseoir à statuer et enjoignant à la société défenderesse de conclure au fond ;

Vu les conclusions récapitulatives du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens (le CNOP), en date du 17 octobre 2011, tendant à la condamnation de la société Plus Pharmacie au paiement de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts, à la publication du dispositif du jugement à intervenir aux frais de la défenderesse, à la cessation de la publicité litigieuse et à la condamnation de la société Plus Pharmacie à mettre en conformité avec les normes en vigueur la présentation de divers produits et ce, sous astreinte ;

Vu les conclusions récapitulatives de la société Plus Pharmacie, en date du 13 octobre 2011, tendant au rejet des demandes ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 novembre 2011 ;

SUR CE

Attendu que la société Plus Pharmacie, SA ayant pour activité “toutes prestations de services de toutes natures susceptibles de favoriser l’exploitation d’officines de pharmacie”, a procédé en octobre 2009 à la diffusion de spots radiophoniques vantant les compétences et les prix des pharmacies du groupe Pharma Vie et les présentant comme “experts en pharmacie et en vie moins chère” ; que ces arguments étaient également repris sur les sites internet du groupe ; qu’en 2011, une nouvelle campagne a été lancée, composée de messages radiophoniques et télévisuels, ainsi que d’une application pour iPhone ;

Attendu que le Conseil National de l’ordre des Pharmaciens (le CNOP) a saisi le tribunal de céans afin de voir cesser la communication effectuée par la société Plus Pharmacie, au motif qu’il s’agit d’une publicité prohibée ; qu’il expose que la responsabilité de la société défenderesse est engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, dès lors que ces campagnes ont été lancées en violation des articles R.5125-29 du Code de la santé publique et L.121-1 du Code de la consommation prohibant la publicité mensongère ;

Attendu que la société Plus Pharmacie a demandé au tribunal de surseoir à statuer, au motif que l’interdiction édictée par l’article R.5125-29 du Code de la santé publique serait contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression, et qu’elle serait illégale comme disproportionnée par rapport à l’objectif de protection publique ; que la question de la légalité de ce texte relevant des compétences du Conseil d’Etat, le tribunal devait surseoir à statuer sur la demande jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé ; que, par jugement en date du 15 mars 2011, le tribunal de céans a estimé que la question préjudicielle proposée ne posait pas de difficultés sérieuses et a dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer ; qu’il a relevé au surplus que la société Plus Pharmacie ne justifiait pas avoir saisi le Conseil d’Etat d’un recours à l’encontre du texte litigieux ;

Attendu que le CNOP, dans ses dernières écritures, maintient ses demandes s’agissant des campagnes diffusées en 2009 et 2011 par la défenderesse, et soutient par ailleurs que celle-ci distribue des médicaments sans disposer de l’autorisation de mise sur le marché nécessaire ; que la société Plus Pharmacie conteste l’intégralité des fautes qui lui sont reprochées ;

Sur les campagnes diffusées en 2009 et 2011

Attendu que l’article R.5125-29 du Code de la santé publique stipule qu’un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent, et qu’aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officine ;

Attendu que la société Plus Pharmacie conteste avoir diffusé de la publicité ; qu’elle fait valoir que seuls des produits factices étaient représentés sur ses affiches, et que ses campagnes n’avaient pour objectif que de réconcilier les patients avec la pharmacie, en réponse aux offensives publicitaires du groupe Leclerc ; qu’elle affirme enfin que les dispositions invoquées en demande en vue de définir le terme “publicité” ne trouvent pas à s’appliquer ;

Mais attendu que les messages radiophoniques diffusés en octobre 2009 étaient ainsi composés :

FEMME : dites-moi, si on me propose un spray nasal nettement moins cher, est-ce qu’il me nettoiera les narines beaucoup moins bien ?

HOMME : Madame, chez Pharmavie, nos pharmaciens diplômés connaissent parfaitement les médicaments, les traitements et les produits de soins. Ils vont vous conseiller et vous délivrer ceux les plus à même de répondre à vos besoins. Et s’ils vous les proposent au meilleur prix, c’est qu’ils connaissent aussi parfaitement le coût de la vie.

Le réseau des pharmacies Pharmavie, experts en pharmacie …

FEMME : et en vie moins chère !

HOMME : pour toute information, rendez-vous sur pharmavie.fr.

Attendu que des messages identiques portaient sur le lait infantile et sur une crème pour les mains ;

Attendu qu’en janvier 2011, le groupe Plus Pharmacie a proposé une application gratuite pour iPhone destinée au grand public, permettant de localiser les officines Pharmavie ou Familyprix les plus proches et de connaître les promotions en cours dans ces officines ; que les clients pouvaient également scanner leur ordonnance et l’envoyer au pharmacien, afin qu’il la prépare ;

Attendu qu’en mars 2011, une nouvelle campagne radiophonique était notamment ainsi diffusée :

FEMME : Bonjour, c’est Y ! Pendant un mois, nous aurons rendez-vous avec Pharmavie, l’enseigne choisie par près de 700 pharmacies, pour accompagner ses clients dans le suivi de leur santé et de leur bien-être. En début d’après-midi, B C, directrice opérationnelle France chez Pharmavie, nous parlera donc de la pharmacie en général et des engagements de son enseigne, avec une attention toute particulière pour les mamans et leurs bébés, car le mois de mars leur est entièrement consacré. En attendant, retrouvez tous les services Pharmavie sur Pharmavie.fr. A tout à l’heure !

Y : Pendant un mois, chaque semaine, nous aurons rendez-vous avec Pharmavie, l’enseigne choisie par près de 700 pharmacies, pour accompagner ses clients dans le suivi de leur santé et de leur bien-être. B C, bonjour !

SD : Bonjour Y !

Y : alors, vous êtes directrice opérationnelle France chez Pharmavie. Parlez-nous de vos actions.

SD : alors, comme vous le savez, la pharmacie est avant tout un espace de santé, de beauté et de bien-être, où chaque client est écouté et puis conseillé par des pharmaciens, formés en permanence, qui proposent des produits adaptés, aux prix les plus justes. Mais ce n’est pas tout, nous sommes aussi engagés dans tout ce qui est prévention santé, par exemple avec des actions de dépistage cardio-vasculaire ou des actions sur le suivi nutritionnel pour des personnes en sur-poids.

Y : Très bien ! Alors, durant tout le mois de mars, vous avez choisi de mettre à l’honneur les mamans et leurs bébés.

SD : effectivement, Y. Le mois de mars c’est le printemps, mais c’est aussi pour nous la fête des bébés. Pharmavie souhaite que la pharmacie devienne un vrai relais santé, à la fois pour la maman et pour son bébé. Une jeune maman, c’est toujours inquiet et ça se pose tellement de questions sur son bébé, qu’elle ne sait plus par où commencer. Et comme vous le savez, les pharmaciens sont là pour répondre aux mamans, pour les écouter, les rassurer, les conseiller et leur apporter toute leur expertise.

Y : eh bien merci B ! En résumé, lorsqu’une maman a besoin d’être écoutée, conseillée et accompagnée pour un meilleur suivi santé de son bébé, elle peut se rendre en pharmacie, il y a sûrement une Pharmavie dans son quartier. Alors, pour en savoir plus sur ce qui fait sa force, eh bien rendez-vous sur pharmavie.fr. Au revoir, B !

SD : au revoir, Y !

Y : Si près de 700 pharmacies ont choisi l’enseigne Pharmavie pour accompagner leurs clients dans le suivi de leur santé et de leur bien-être, les mamans, qui sont toujours un peu inquiète pour leur bébé, y ont trouvé elles aussi ce qu’elles y cherchaient. Bonjour Barbara Schulz !

BS : Bonjour, Y !

Y : alors je rappelle que vous êtes comédienne, mais ai-je vraiment besoin de le rappeler, vous êtes surtout maman d’une petite fille et, si j’ai bien compris, vous ne jurez que par votre pharmacie. Dites-nous pourquoi ?

BS : parce que, quand on est maman pour la première fois, on est très vite débordée, on se pose tellement de questions qu’on ne sait plus très bien par où commencer et surtout, le problème c’est qu’on voudrait avoir des réponses tout de suite et quand ce n’est pas le cas, alors là, on panique.

Y : c’est donc la proximité et l’écoute qui vous ont séduite.

BS : absolument ! Parce que dans les pharmacies, et notamment dans ma Pharmavie, j’ai trouvé des pharmaciens attentifs qui répondent à toutes mes questions, qui me rassurent, me conseillent, qui ne me conseillent pas devant tout le monde, et je m’y retrouve aussi côté budget, parce que les prix des produits proposés sont plus que raisonnables et puis il y a plein d’autres services.

Y : ah, lesquels ?

BS : eh bien j’y trouve le livret conseil des bébés, qui est un merveilleux concentré d’informations, on peut prendre un rendez-vous avec son pharmacien pour un conseil et le site internet “grainedespoir.com” si je ne peux pas me déplacer.

Y : eh bien merci Barbara Schulz pour votre témoignage ! Voici des avantages qui vont séduire j’en suis sûre les mamans soucieuses de la bonne santé et du bien-être de leurs enfants. Mais le réseau des pharmaciens, et notamment celui de Pharmavie, reste à l’écoute de tous. Alors, pour revoir en détail tout ce qui fait sa force, je vous propose de nous retrouver sur Pharmavie.fr.

Attendu que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, ces messages, diffusés en grand nombre sur des radios nationales à l’intention du public, mentionnant à de très nombreuses reprises le nom de Pharmavie, insistant sur la qualité des pharmaciens adhérant à ce réseau et sur les prix pratiqués dans leurs officines, et renvoyant au site grainedespoir du groupe Plus Pharmacie ou au site pharmavie.fr, constituent des publicités en faveur des officines du groupe Pharmavie, vers lesquelles les auditeurs sont incités à se tourner pour obtenir un conseil personnalisé de qualité, de préférence aux pharmacies extérieures au groupement ; qu’il convient de relever que l’application iPhone proposée en janvier 2011 permet de rechercher, non la pharmacie la plus proche, mais uniquement la pharmacie du groupement la plus proche ; que ces messages et application ont dès lors été diffusés en violation de l’article R5125-29 du Code de la santé publique ;

Attendu que le CNOP soutient par ailleurs que la publicité du groupe Plus Pharmacie est trompeuse au sens de l’article L.121-1 du code de la consommation, dès lors que ses pharmaciens ne sont pas plus “experts en pharmacie” que tout autre pharmacien, et que leurs produits ne sont pas moins chers que ceux vendus par d’autres officines ; que la défenderesse estime que les critères de la publicité trompeuse ne sont pas remplis, dès lors que sa campagne de communication ne constitue pas une pratique commerciale incitant à la consommation, et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ;

Mais attendu que la publicité effectuée auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officine, quelle qu’elle soit, étant interdite en application de l’article R.5125-29 du Code de la santé publique précité, il est surabondant d’examiner le grief tiré de son caractère éventuellement dénigrant ou mensonger, dès lors que la responsabilité de la défenderesse est d’ores et déjà engagée à l’égard du CNOP ;

Attendu qu’en diffusant de telles publicité en faveur des officines du groupement, la société Plus Pharmacie a causé au CNOP un préjudice qui sera réparé par l’octroi de la somme d’un euro à titre de dommages et intérêts ; que la nature de la faute justifie que soit en outre ordonnée la publication du dispositif du présent jugement, aux frais de la défenderesse, dans la presse spécialisée ;

Attendu que le CNOP ne justifie pas que les campagnes publicitaires illicites se poursuivent ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’en ordonner la cessation sous astreinte ;

Sur la vente de médicaments sans AMM

Attendu que le Conseil de l’Ordre soutient par ailleurs que la défenderesse vend des produits qualifiés de compléments alimentaires, alors qu’ils sont en réalité des médicaments par présentation et devraient faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ; qu’il demande en conséquence la mise en conformité de ces produits, sous astreinte ;

Mais attendu que les produits litigieux sont distribués par la société Ivry Lab, membre du groupe Plus Pharmacie ; que cette société n’a pas été appelée dans la cause ; que la demande de condamnation formée à l’encontre de la société Plus Pharmacie sera en conséquence rejetée ;

Sur les autres demandes

Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est nécessaire en la cause ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe :

Dit que les campagnes radiophoniques et internet diffusées en octobre 2009 et mars 2011 par la société Plus Pharmacie, ainsi que l’application iPhone proposée par celle-ci en janvier 2011, sont constitutives d’une publicité illicite en faveur des pharmacies “Pharmavie” et “Familyprix”;

Condamne la société Plus Pharmacie à payer au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne la publication du dispositif du présent jugement, aux frais de la défenderesse, dans le Quotidien du Pharmacien (édition papier et site internet) ;

Condamne la société Plus Pharmacie à payer au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Saumon ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rejette toutes autres demandes.

Fait et jugé à Paris, le 3 janvier 2012

Le Greffier Le Président

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