TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE NANTERRE

R.G. : 09/00269

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Inès DA CAMARA, Juge, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE,

Vu la requête à fin d’envoi en possession du 07 Avril 2009,

Vu l’article 45 du code de procédure civile,

Vu l’article 720 du code civil,

Attendu que l’acte de décès de Y X mentionne que celui-ci était domicilié au moment de son décès à Palaiseau (Essonne), […],

Que pour établir que le dernier domicile du défunt se trouvait à Rueil Malmaison ainsi que précisé dans l’acte de notoriété du 13 mars 2009, les requérants ne versent aux débats qu’une facture de la maison de retraite “Le chemin de la Jonchère” à Rueil Malmaison où le défunt est entré le 10 juin 2008, soit quelques mois avant son décès,

Que cet unique document ne suffit pas à établir la réalité du dernier domicile du défunt dans les Hauts de Seine, au sens de l’article 102 du code civil,

Qu’en effet, cette pièce n’étant corroborée par aucun document fiscal, administratif ou personnel, ne peut prouver à elle seule, le principal établissement du défunt dans les Hauts de Seine,

Qu’en conséquence, il convient de constater l’incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit de celui de Versailles et de rejeter la requête aux fins d’envoi en possession présentée par Z A née X et par B X.

PAR CES MOTIFS

Dit que Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre est incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Versailles,

Fait à NANTERRE le 09 Juillet 2009