9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/00025 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSP

[T] [X]

C/

CPAM DU MORBIHAN

Fondation DES [7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 31 Décembre 2018

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Morbihan

Références : 21700702

****

APPELANTE :

Madame [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Edith PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [Y] [A] en vertu d’un pouvoir spécial

La Fondation DES [7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Guillaume FEY, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 septembre 2015, la Fondation des [7] (la Fondation) a déclaré un accident du travail concernant Mme [T] [D] épouse [X] (Mme [X]), salariée en tant que monitrice éducatrice sur le site du lycée professionnel [9] à [Localité 8], mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 28 septembre 2015 ; Heure : 19h00 ;

Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : 18h à 23h ;

Lieu de l’accident : escaliers extérieurs entre le groupe de vie et le self ;

Circonstances détaillées de l’accident : chute de sa hauteur en descendant les escaliers ;

Siège des lésions : main droite ;

Nature des lésions : traumatisme ;

La victime a été transportée au cabinet du docteur [C] [K] ;

Accident connu le 28 septembre par l’employeur.

Le certificat médical initial établi le 29 septembre 2015 fait état de : 'chute de sa hauteur avec traumatisme du poignet droit (bilan radio graphique prévu)', avec prescription de soins sans arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2015.

La caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 24 février 2017 et Mme [X] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% dont 5% à titre professionnel, justifiant le versement d’une rente à compter du 25 février 2017.

Saisi par Mme [X], le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes, par jugement du 17 janvier 2018, a porté le taux d’IPP à 32 % dont 7 % au titre de l’incidence professionnelle.

La caisse a interjeté appel de ce jugement devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), laquelle, par arrêt du 8 juillet 2022, a infirmé le jugement du 17 janvier 2018 et fixé le taux d’IPP à 15 % à la date de consolidation du 24 février 2017.

Entre-temps, Mme [X] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 23 mars 2017.

Par courrier du 14 juin 2017, Mme [X] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 18 juillet 2017.

Elle a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 12 octobre 2017.

Par jugement du 31 décembre 2018, ce tribunal a :

— déclaré recevable, mais mal fondé le recours formé par Mme [X];

— dit que l’accident dont cette dernière a été victime le 28 septembre 2015 n’est pas dû à la faute inexcusable de l’établissement ;

— rejeté toutes les demandes.

Par déclaration adressée le 12 février 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 janvier 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2021 et a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier par avis daté du même jour.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 octobre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [X] demande à la cour :

— de la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Y faisant droit,

— de débouter l’établissement (sic) de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— de réformer le jugement entrepris ;

— de juger qu’elle a été victime d’un accident du travail ;

— de juger que l’accident du travail dont elle a été victime le 28 septembre 2015 est dû à la faute inexcusable de l’établissement ;

— de débouter ce dernier de ses demandes plus amples et contraires ;

En conséquence,

— d’ordonner la majoration de la rente au maximum ;

— de juger que la majoration de la rente devra suivre l’aggravation du taux d’IPP dans les mêmes proportions ;

— d’ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer non seulement les 4 préjudices personnels mentionnés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais également certains préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac ainsi que ceux interprétés par le conseil constitutionnel dans sa décision n°2010 QPC du 18 juin 2010, avec au besoin l’assistance d’un spécialiste ;

— de lui accorder une provision de 5 000 euros à valoir sur le montant de l’indemnité qui lui sera attribuée en réparation de son préjudice à caractère personnel ;

— de condamner la caisse à la prise en charge des frais d’expertise ;

— de juger que l’ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à la caisse ;

— de juger que l’ensemble des préjudices lui sera versé directement par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’employeur ;

— de débouter l’établissement de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

— de condamner l’établissement au paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner le même aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 29 octobre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la Fondation demande à la cour de :

Au principal,

— dire et juger que l’accident du 28 septembre 2015 ne peut relever de la présomption et donc de la qualification d’accident du travail écartant tout bien fondé à l’action en recherche de faute inexcusable de ce chef de Mme [X] ;

— dire et juger que la cause de l’accident est indéterminée, comme l’accident ainsi imprévisible excluant toute notion de faute inexcusable ;

— en tout état de cause s’agissant de ses relations avec la caisse, dire que la majoration du taux d’IPP ne lui est pas opposable, n’ayant pas été attrait à la procédure devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ayant conduit à la reconnaissance d’un taux d’IPP de 32 % ;

Subsidiairement,

— dire et juger que seuls les postes de préjudices suivants sont indemnisables et susceptibles de donner lieu à une expertise à savoir :

* les seules souffrances endurées avant consolidation,

* le préjudice d’agrément,

* le préjudice lié à la perte des possibilités de promotion professionnelle,

* le déficit fonctionnel temporaire,

* le préjudice d’assistance par une tierce personne temporaire ;

— sur les frais d’expertise, dire que seuls sont indemnisables les honoraires versés au médecin qui assiste la victime lors des opérations d’expertise et, encore que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail sont d’abord à la charge de la caisse qui les avance pour le compte de l’employeur ;

— dire n’y avoir lieu à expertise, et débouter en conséquence Mme [X] de ses demandes de condamnation à indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur le montant des préjudices à indemniser ;

En tout état de cause :

— dire n’y avoir lieu à condamnation sous le bénéfice de l’exécution provisoire ;

— dire n’y avoir lieu à intérêts légaux à compter de la demande de faute inexcusable présentée à la caisse, au contraire de la stricte application de l’article L 1231-7 du code civil disposant du cours des intérêts légaux à compter du prononcé de l’arrêt ;

Reconventionnellement,

— condamner Mme [X] aux dépens, comme à 5 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 23 septembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

— rejeter la demande formulée par l’établissement concernant la qualification professionnelle de l’accident de Mme [X] survenu le 28 septembre 2015 ;

— dire que dans les rapports employeur/caisse, le caractère professionnel de l’accident est établi ;

La caisse s’en remet à l’appréciation de la cour sur la question de savoir si l’établissement a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Mme [X] le 28 septembre 2015, et, dans l’hypothèse où une telle faute serait reconnue, s’en rapporte à justice quant à la demande de majoration de la rente et demande à la cour de :

— mettre à la charge de l’établissement les frais de l’expertise sollicitée par Mme [X] ;

— ramener à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée par Mme [X] ;

— dire que les sommes qui seraient mises à sa charge porteront intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ;

— condamner l’établissement à lui rembourser l’ensemble des sommes qu’elle serait tenue d’avancer à Mme [X].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail.

Dans le cadre de cette action et en défense, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du salarié afin de voir écarter sa responsabilité, en dépit de l’opposabilité de la décision définitive de prise en charge de l’accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle.

Au cas d’espèce et en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Mme [X], la Fondation fait valoir que le caractère professionnel de l’accident allégué n’est pas établi.

Il y a lieu par conséquent d’examiner au préalable la question du caractère professionnel de l’accident déclaré par la salariée.

1-1 Sur le caractère professionnel de l’accident

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; 2e Civ 9 juillet 2020, n°19-13.852)

Il appartient à la victime de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion conséquence d’un événement survenu au temps et au lieu du travail. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914).

En l’espèce, Mme [X] maintient avoir chuté le 28 septembre 2015 à 19 heures sur l’escalier extérieur reliant le groupe de vie au self, soit aux temps et lieu du travail, ce dont l’employeur a été informé le soir-même à 20h30, et avoir consulté dès le lendemain un médecin qui a constaté un traumatisme au niveau du poignet droit. Elle ajoute que l’employeur, qui a établi la déclaration de travail également le lendemain des faits n’a pas émis de réserves.

La Fondation conteste la matérialité de l’accident du travail allégué en faisant valoir qu’en l’absence de témoin, la matérialité et les circonstances de l’accident ne sauraient résulter des seuls dires de la salariée et du certificat médical établi le lendemain des faits allégués.

Sur ce :

La cour relève tout d’abord que l’employeur a transmis la déclaration d’accident du travail sans l’accompagner d’aucune réserve et ce n’est que dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable que la Fondation conteste le caractère professionnel de l’accident.

La cour relève par ailleurs que, si aucun témoin n’a assisté aux faits, il demeure que :

— l’employeur a été avisé à 20h30 soit très peu de temps après l’accident survenu, aux dires de la salariée, à 19 heures le 28 septembre 2015 ;

— Mme [X] a consulté un médecin dès le lendemain (l’heure tardive de l’accident rendait effectivement difficile l’obtention d’un rendez-vous médical le soir-même), conduisant le praticien à relever l’existence d’un traumatisme du poignet droit. Ces constatations médicales sont cohérentes avec la chute alléguée par la salariée.

Il existe ainsi des présomptions graves, précises et concordantes quant à la matérialité du fait accidentel aux temps et lieu du travail le 28 septembre 2015 à l’origine des lésions médicalement constatées.

Il incombe par conséquent à la Fondation de renverser la présomption d’imputabilité qui en résulte en démontrant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ce qu’elle ne fait pas.

1-2 Sur la faute inexcusable

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-25.021 ; Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.683)

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur, de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

Au soutien de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Mme [X] fait valoir que la Fondation, pourtant avertie des risques présentés par l’escalier extérieur en raison de l’absence d’éclairage et de son caractère glissant, risques dénoncés par des collègues parfois eux-même victimes de chutes, n’a pris aucune mesure pour la préserver du danger ; que ce n’est qu’après son accident que l’employeur a fait installer des bandes anti-dérapantes sur les marches.

La société réplique que :

— le document unique d’évaluation des risques 2014-2015 mentionnant l’absence d’éclairage, prévoyait une réorientation du projecteur sur l’escalier ; de plus, à l’heure de l’accident, il faisait encore jour ;

— en revanche, la dangerosité de l’escalier incriminé en raison de son caractère glissant et de l’absence de bandes anti-dérapantes n’a jamais été évoquée en réunion de CHSCT entre 2014 et 2018 et n’était pas répertoriée au document unique d’évaluation des risques, ce qui contredit l’affirmation de Mme [X] et de ses collègues quant aux plaintes présentées à ce sujet au CHSCT ;

— l’escalier, en terre damée/compactée et relativement plat, ne présente pas 30 mètres de dénivelé comme indiqué par la salariée mais seulement 8 mètres, sur une longueur de 50 mètres et non de 30 mètres, et comporte 24 marches matérialisées par une traverse en bois ;

— aucun accident autre que celui de Mme [X] ne s’est produit à cet endroit que ce soit avant ou même après les faits ;

— sa conscience du danger représenté par l’escalier en raison de son caractère glissant et en l’absence de traverses anti-dérapantes n’est donc pas établie ;

— il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir pris de mesures liées à un danger dont elle n’avait pas conscience.

Sur ce :

Il n’est pas discuté qu’il faisait encore jour le 28 septembre 2015 à 19 heures, lors de l’accident. L’absence d’éclairage de l’escalier est par conséquent indifférente.

Reste le caractère glissant de l’escalier allégué par Mme [X], qui verse aux débats quatre attestations :

— MM. [N] et [O] et Mme [S], travaillant sur le même site que Mme [X], indiquent que lors de ses réunions hebdomadaires institutionnelles, l’équipe éducative a signalé le caractère dangereux de l’escalier litigieux en raison de l’absence d’éclairage et de traverses anti-dérapantes, M. [N] ajoutant avoir lui-même glissé à plusieurs reprises par mauvais temps (pluie, neige, verglas) ;

— M. [G], travaillant également sur le site, indique que des bandes anti-dérapantes ont été posées sur les marches de l’escalier début novembre 2015.

Ces attestations ne précisent pas cependant que l’employeur assistait aux réunions de l’équipe éducative et aucun compte rendu écrit desdites réunions n’est produit aux débats.

Aucun signalement écrit quant au caractère glissant de l’escalier adressé à l’employeur n’est davantage allégué ou établi ; il n’est pas même soutenu que des mentions de chutes ou de glissades en lien avec cet escalier auraient été portées sur le registre des incidents.

Rien dans ces conditions ne permet de retenir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un quelconque danger lié au caractère glissant de l’escalier ; à supposer, comme l’indique M. [G], que des bandes anti-dérapantes aient été posées après l’accident du 28 septembre 2015, cela ne suffit pas à démontrer la connaissance par l’employeur du danger de glissade représenté par l’escalier avant l’accident.

Les premiers juges seront dès lors approuvés en ce qu’ils ont dit que l’accident survenu le 28 septembre 2015 n’était pas imputable à la faute inexcusable de l’employeur et rejeté en conséquence les demandes s’y rapportant.

2- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Fondation ses frais irrépétibles, de sorte qu’elle sera déboutée de cette demande.

S’agissant des dépens, l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.

Il s’ensuit que l’article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et qu’à partir du 1er janvier 2019 s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de Mme [X] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Dit que dans les rapports entre Mme [X] et la Fondation des [7] l’accident survenu le 28 septembre 2015 a un caractère professionnel ;

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute la Fondation des [7] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] [X] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT