TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18 Décembre 2012

N°R.G. : 12/03002

N° : 12/3152

X Y, Z Y, A Y

c/

Société MATMUT

DEMANDEURS

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par M^e TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

Madame Z Y

[…]

[…]

représentée par M^e TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

Monsieur A Y

[…]

[…]

représenté par M^e TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

DEFENDERESSE

Société MATMUT

[…]

[…]

représentée par M^e GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : N748

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Didier PEYRAT, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : A D,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 3 décembre 2012, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

DÉLIBÉRÉ

**********

Par une assignation délivrée le 6 novembre 2012, Monsieur X Y, Madame Z Y et Monsieur A Y demandent que les opérations d’expertise confiées à Monsieur B C par ordonnance rendue le 16 octobre 2012 soient déclarées opposables à la MATMUT .

Représentée à l’audience, la MATMUT formule protestations et réserves.

Monsieur B C a émis un avis favorable le 30 octobre 2012.

MOTIFS

En application de l’article 145 du Code de procédure civile , s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Par ordonnance de référé en date du 16 octobre 2012 (RG : 12/02279) , Monsieur B C a été commis en qualité d’expert.

Le demandeur justifie d’un motif légitime de rendre la mission d’expertise dont s’agit opposable à la MATMUT ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande ;

Conformément à l’article 169 alinéa 2 du Code de procédure civile, la défenderesse devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles l’expert a déjà procédé ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Etendons à la MATMUT les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 16 octobre 2012 ayant désigné Monsieur B C en qualité d’expert ;

Disons que Monsieur X Y, Madame Z Y et Monsieur A Y communiqueront sans délai à la MATMUT l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer la MATMUT à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle la défenderesse sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur X Y, Madame Z Y et Monsieur A Y entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par Monsieur X Y, Madame Z Y et Monsieur A Y de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la MATMUT sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A NANTERRE, le 18 Décembre 2012.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

A D,

Didier PEYRAT, Vice-Président