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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, annexes, n° 17/00237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00237 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS
[…]
D’UNE DECISION
( en vertu des articles 509-2 à 509-7 du Code de Procédure Civile et de la Convention de Lugano du 30 Octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale )
Nous, B-C D, Directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal de Grande Instance de PARIS,
Vu la requête en date du 21 Juillet 2017, déposée au Greffe le 21 Juillet 2017, par Maître Gaël AIRIEAU, Avocat au Barreau de PARIS, représentant le Cabinet AIRIEAU MEYRIEUX ASSOCIES, pour Monsieur X Y, et les motifs y énoncés,
Vu les pièces régulièrement produites :
— le jugement rendu le 19 Janvier 2017 par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de Genève (SUISSE) entre Monsieur X Y d’une part et Monsieur Z A d’autre part,
— le certificat conformément à l’annexe V de la Convention de Lugano délivré le 24 Mai 2017,
Vu la Convention de Lugano du 30 Octobre 2007,
Déclarons le caractère exécutoire en FRANCE du jugement rendu le 19 Janvier 2017 par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de Genève (SUISSE) dans l’instance opposant Monsieur X Y d’une part à Monsieur Z A d’autre part.
Fait à PARIS, le 06 Septembre 2017
MC D
Directeur des services de greffe judiciaires
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS
RECEPISSE
DE
[…]
D’UNE DECISION
Je soussigné, Maître , Avocat au Barreau de PARIS, certifie avoir reçu ce jour de Madame le Directeur des services judiciaires au TGI de PARIS, le 1er original de la déclaration constatant le caractère exécutoire en FRANCE du jugement rendu le 19 Janvier 2017 par le Tribunal de Première Instance de Genève, entre M. X Y d’une part et Monsieur Z A d’autre part.
Fait à PARIS, le
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