Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 10 mars 2017, n° 12/00088

TGI Paris 2 décembre 2016

TGI Paris 10 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, trib. des pensions militaires, 10 mars 2017, n° 12/00088
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/00088

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian DE MASCUREAU

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

[…]

N° RG :

12/00088

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU 10 MARS 2017

Demandeur :

Monsieur Z Y

[…]

Rep/assistant : M^e X C, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75101/3/2012/05769 du 16/01/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Défendeur :

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR LE MINISTRE DE LA DEFENSE REPRESENTANT L’ETAT FRANCAIS

PRES LA COUR D APPEL DE PARIS

[…]

Le 10 mars 2017,

Nous, Christine-Marie COSTE-FLORET, Vice Président, assistée de Mijanou POORT, Greffier ;

Vu l’article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012,

Vu le courrier de Maître X C en date du 7 février 2017,

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle de Paris en date du 15 octobre 2014 accordant l’aide juridictionnelle totale à Monsieur Z Y,

Vu le jugement en date du 2 décembre 2016 constatant le désistement de Monsieur Y,

Attendu que Maître X C a accompli sa mission jusqu’à son terme, à savoir le jugement du 2 décembre 2016,

Attendu que ce jugement du 2 décembre 2016 constate le désistement du requérant, qu’ il convient donc de minorer le montant du coefficient UV ; qu’il doit être tenu compte des diligences accomplies par Maître X C ; que, le montant de sa rétribution sera fixée à la moitié de celle prévue par le barème applicable en aide totale.

En conséquence, fixons le montant de la rétribution de Maître X C à la moitié de celle établie par le barème applicable en aide totale.

PAR CES MOTIFS

FIXONS la montant de la rétribution de Maître X C à la moitié de cette établie par le barème applicable en aide totale.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

ORDONNANCE rendue par Christine-Marie COSTE-FLORET, Présidente du Tribunal des […] et d’invalidité, assistée de Mijanou POORT, greffier, le VENDREDI DIX MARS DEUX MIL DIX SEPT

Le Greffier Le Juge