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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 15 févr. 2024, n° 23/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00761 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE D’EXTINCTION PAR L’EFFET
DU DÉSISTEMENT 21 avenue Robert Schuman
B.P.3009
68065 MULHOUSE CEDEX
Pôle Social
MINUTE n° 24/00078
N° RG 23/00761 – N° Portalis
DB2G-W-B7H-IPT7
Dans la procédure introduite par : URSSAF ILE-DE-FRANCE ČIPAV, dont le siège social est sis DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV – TSA 70210 – 75802
PARIS-CEDEX 08
Représentée par Maître Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de Paris, comparante
- partie demanderesse –
A l’encontre de :
Madame X Y, demeurant 95 rue de l’Illberg – 68200 MULHOUSE non comparante
- partie défenderesse –
NOUS, Valérie COLLIGNON, première Vice-Présidente, présidant l’audience assisté de Joseph MVOGO, Greffier.
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile, et les articles L133-4 et L161-1-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Attendu que l’URSSAF ILE-DE-FRANCE CIPAV déclare se désister de sa demande et requiert qu’il lui en soit donné acte.
Attendu que Madame Y X accepte le désistement et que chaque partie conserve ses propres frais.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à l’URSSAF ILE-DE-FRANCE CIPAV de son désistement d’instance ; à Madame Y X de son acceptation.
CONSTATONS que la contrainte n° C32023018205, délivrée le 04 Septembre 2023 signifiée le 06 octobre 2023, est devenue sans effet.
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Fait à Mulhouse, le 15 février 2024 Le greffier Copie conforme original ire
Audiciaire La présidente ia ic de M d stee u J Le Greffier
* NOTIFICATION: copie aux parties
-
le28/0212024 U
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