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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, juge de l'expropriation, n° 05/00064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 05/00064 |
Texte intégral
N° R.G. : 05/00064
AFFAIRE
VILLE DE LEVALLOIS-PERRET
C/
X Y
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Danielle KHAYAT, Vice-président,
Yann KEROMES, faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE
VILLE DE LEVALLOIS-PERRET
Prise en la personne de son Maire, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville – […]
représentée par la SELAS CLAUDE ET SARKOZY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
DEFENDERESSE
Mademoiselle X Y, exploitant un fonds de commerce de crêperie appartenant à la SCI ESSYGUI
[…]
représentée par Me BRAMI STEINBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 1120
La Juridiction de l’Expropriation, siégeant Danielle KHAYAT, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, désignée aux fonctions de Juge de l’Expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 2 Septembre 2005, assistée de Yann KEROMES, faisant fonction de greffier.
Après avoir entendu les parties ou leur représentants, dans le développement des éléments de leurs mémoires, et, suppléant du directeur des services fiscaux du Département des Hauts de Seine ( Domaines ), Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions, et l’affaire mise en délibéré à ce jour.
A rendu le jugement qui suit.
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