Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 28 mars 2018, n° 14/18135

TGI Paris 17 février 2016

TGI Paris 28 mars 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 1re sect., 28 mars 2018, n° 14/18135
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/18135

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ECHARD-JEANLuc MOREAUPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	FRESHFIELDS LLP
Parties :	S.A.R.L. GROUPE CIEC, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

9^e chambre

1^re section

N° RG :

14/18135

N° MINUTE : 6

Assignation du :

05 Décembre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Mars 2018

DEMANDEURS

Madame A Y épouse X

[…]

Monsieur C X

[…]

représenté par Maître D E-F, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1562

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

représentée par Maître Philippe METAIS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

S.A.R.L. GROUPE CIEC

[…]

représentée par Maître Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0353

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Vincent BRAUD, Vice-Président

assisté de Cléa ADOLPHE-MACAISNE, Greffier lors de l’audience et de Marie BOUNAIX, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 14 Mars 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mars 2018, par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions prévues par les articles 776 et 380 du code de procédure civile

Par exploits en date des 5 et 8 décembre 2014, placés le 19 décembre 2014, C X et A X née Y ont assigné la société anonyme B. N. P. Paribas Personal Finance et la société à responsabilité limitée Groupe CIEC / A5 Finances devant le tribunal de céans. Ils exposent que, démarchés par un conseiller en gestion de patrimoine de la société Groupe CIEC / A5 Finances, ils ont souscrit auprès de la société B. N. P. Paribas Personal Finance un emprunt en francs suisses afin de financer un placement immobilier.

Aux termes d’une ordonnance en date du 17 février 2016, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale suivie au tribunal de grande instance de Paris sous les numéros de parquet 1229076010 et d’instruction 2437/13/13, et a dit que l’affaire pourrait être rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer.

Par des conclusions aux fins de reprise d’instance, puis d’incident de sursis à statuer, déposées le 16 février 2018, les époux X demandent au juge de la mise en état de :

Sur le fond :

– Ordonner la reprise de l’instance ;

– Adjuger de plus fort au concluant le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

– Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes ;

– Constater le défaut d’information de la société B. N. P. Paribas Personal Finance, comme de la société Groupe CIEC ;

– Ordonner l’imputation des sommes réglées en euro sur le capital dû en euro ;

– Dire et juger que les époux X ne restent devoir au titre du capital restant dû sur ce prêt que la somme de 240 825,49 euros comme annoncé au tableau d’amortissement contractuel converti au taux de l’époque ;

– Ordonner la conversion du prêt en franc suisse en prêt en euro sans frais au taux de change du jour de sa souscription ;

– Condamner in solidum la société B. N. P. Paribas Personal Finance et la société Groupe CIEC à payer aux époux X la somme de 83 385 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamner in solidum la société B. N. P. Paribas Personal Finance et la société Groupe CIEC à payer aux époux X de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum la société B. N. P. Paribas Personal Finance et la société Groupe CIEC aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par maître D E-F, avocat aux offres de droit ;

Sur l’incident :

– Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’action pénale en cours devant le pôle financier sous le numéro du parquet 12290076010 et le numéro d’instruction 2437/13/3.

Aux termes de ses dernières conclusions sur l’incident déposées le 1^er mars 2018, la société B. N. P. Paribas Personal Finance demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la question du sursis à statuer soulevée d’office.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident déposées le 2 mars 2018, la société Groupe CIEC demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne l’incident soulevé devant le juge de la mise en état.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 14 mars 2018 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 28 mars 2018 par mise à disposition au greffe.

CELA EXPOSÉ,

Attendu que l’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ;

Attendu que les époux X exposent que, la présente instance encourant une péremption d’instance, ils sont bien fondés à solliciter la reprise de l’instance afin qu’il soit constaté que la procédure pénale suivie au tribunal de grande instance de Paris sous le numéro de parquet 1229076010 et sous le numéro d’instruction 2437/13/13 est toujours en cours ;

Attendu que les demandeurs sont parties civiles dans l’information suivie au tribunal de céans sous le numéro de parquet 1229076010 et le numéro d’instruction 2437/13/3, concernant la société B. N. P. Paribas Personal Finance ; qu’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris a été rendue le 29 août 2017 du chef de pratique commerciale trompeuse ; qu’aucune date d’audience n’est encore fixée ;

Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les époux X, dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans la procédure pénale ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 379 du code de procédure civile, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Attendu que les dépens de l’incident seront réservés ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, V. Braud, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, rendue contradictoirement, susceptible d’appel dans les conditions prévues par les articles 776 et 380 du code de procédure civile :

Sursoyons à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans la procédure pénale suivie au tribunal de grande instance de Paris sous les numéros de parquet 1229076010 et d’instruction 2437/13/3 ;

Disons que l’affaire pourra être rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’événement ayant motivé le sursis à statuer ;

Réservons les dépens de l’incident.

Faite et rendue à Paris le 28 mars 2018.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :