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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 20 févr. 2017, n° 15/15412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/15412 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
1/1/1 resp profess du drt N° RG : 15/15412 N° MINUTE : RENVOI A LA MISE EN ETAT DU 18 AVRIL 2017 C.D. |
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 20 Février 2017 |
DEMANDEUR
Monsieur Y Z
[…]
[…]
[…]
représenté par Maître Mélanie X, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0219
DEFENDERESSES
MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[…]
[…]
[…]
représenté par Maître Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #P0141
M. A DE LA REPUBLIQUE
[…]
[…]
[…]
Aude AB-DER-HALDEN, Première Vice-Procureure
NOUS, Claire DAVID, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Hédia SAHRAOUI, Greffière,
Vu l’Ordonnance de clôture du 6 décembre 2016 ;
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il existe un motif grave et sérieux nécessitant la révocation de l’ordonnance de clôture,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de Maître X reçues par RPVA du 16 février 2017 ;
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 6 décembre 2016,
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 6 décembre 2016,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 Avril 2017 à 14h30, salle de réunion, pour clôture et fixation, après conclusions des parties et l’éventuel avis du Ministère public.
Fait à PARIS, le 20 Février 2017
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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