Sur le Appel du prevenu no certifiée conforme Doug Penal et civil Cour d’Appel de Rennes пр le Greffier for

le 6108115 Tribunal de Grande Instance de Nantes

Besistement constat per arrêt Jugement du : 29/07/2015

6ème chambre section C

1328/15gl N° minute :

du 1106/16 N° parquet 15176000020

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nantes le VINGT-NEUF

JUILLET DEUX MILLE QUINZE,

Composé de : Madame OLIVIERO Véronique, juge, Président :

Madame U X-V, juge, Assesseurs :

Monsieur D E, juge de proximité,

Assisté de Madame LECOMTE Geneviève, greffière,

1 en présence de Monsieur F G, vice-procureur de la République, et 7/07/16 de Madame H I, auditrice de justice,

He Yon Ce c a été appelée l’affaire

EP + RCP ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

ET

Prévenu

Nom : J C, X, Y né le […] à CLAMART (Hauts-De-Seine) de J E-X et de K L

Nationalité française

Situation familiale : X

Situation professionnelle : gérant Antécédents judiciaires : déjà condamné demeurant: […]

Situation pénale: placé sous surveillance électronique à la Maison d’Arrêt d’Angers non comparant représenté avec mandat par Maître YON Paul avocat au barreau de

PARIS,

Prévenu des chefs de :

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE

SOMMATION DE S’ARRETER faits commis le 13 janvier 2015 à […]

RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA

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:

TOTALITE DES POINTS faits commis le 13 janvier 2015 à […]

DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE

AUTORISATION faits commis le 13 janvier 2015 à […]

ADMINISTRATIFS faits commis le 13 janvier 2015 à NANTES

- CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT faits commis le 13 janvier

2015 à NANTES

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de J C, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître YON Paul, conseil de J C a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 29 juillet 2015 a été notifiée à J C le 15 janvier 2015 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

J C n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE), le 13 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité., faits prévus par ART.L.233-1 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.233-1, M C.ROUTE.

d’avoir à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE), le 13 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 25/10/2013 par l’autorité administrative, en cas de retrait de la totalité des points, de l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire., faits prévus par

ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.223-5 §III,§IV, M C.ROUTE.

d’avoir à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE), le 13 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage d’une carte nationale d’identité et d’un permis de conduire de Z, document administratif falsifié et ce au préjudice de Monsieur C P, faits prévus par

B Q,S, ART.441-1 S C.PENAL. et réprimés par B Q,AL. […]

d’avoir à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE), le 13 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu

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frauduleusement plusieurs documents administratifs, en l’espèce un permis de conduire et une carte nationale d’identité de Z, documents délivrés par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, qu’elle savait falsifiés et ce au préjudice de Monsieur C P, faits prévus par A, B, ART.441-1 S C.PENAL. et réprimés par A Q, […]

d’avoir à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE, le 13 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, circulé en sens interdit, faits prévus par R S,

ART.R.411-25 S,AL.3 C.ROUTE. et réprimés par R C.ROUTE.

Le 13 janvier 2015 une patrouille de police observait un conducteur emprunter un sens interdit. Les agents décidaient d’un contrôle, enclenchaient la sirène et le gyrophare et constataient que le conducteur mis en cause poursuivait sa route. La circulation en plein centre ville ne leur permettait pas d’intercepter le véhicule immédiatement. Finalement une deuxième voiture de police venue en renfort parvenait à se placer devant la voiture en cause, en passant par des zébras, pour la faire ralentir puis s’arrêter. Le conducteur présentait une carte d’identité et un permis de conduire délivrés à Z au nom de P C. Les vérifications ultérieures établissaient la fausseté de ces documents administratifs et la véritable identité

d’C J était révélée. Il était alors établi que son permis de conduire était invalidé et qu’il avait restitué son titre le 25 octobre 2013.

C J reconnaît les faits sauf le refus d’obtempérer. Sur ce point le tribunal retient que les policiers avaient enclenché tous les signaux avertissant le prévenu de leur intention de le contrôler, étant précisé qu’ils lui ont également adressé des appels de phares, des coups de klaxon et de sifflet. De plus les agents ont pu noter qu’ C J était le seul conducteur à n’avoir accompli aucune manoeuvre pour les laisser passer. Enfin il ressort que le prévenu a été contraint de s’arrêter par le ralentissement du second véhicule de police placé devant lui et ne s’est donc pas spontanément arrêté.

En ce sens le délit est caractérisé. Les autres infractions sont également constituées par les vérifications opérées par les enquêteurs. C J doit donc être déclaré coupable de l’intégralité des infractions visées à la prévention.

Sur la peine le tribunal relève qu’C J a six mentions à son casier judiciaire pour de graves atteintes aux biens (escroquerie, fraude fiscale, abus de biens sociaux…) qui lui ont valu de lourdes sanctions financières mais également des peines d’emprisonnement ferme. Il exécute d’ailleurs l’une d’entre elles, venant de bénéficier

d’un aménagement sous forme de placement sous surveillance électronique depuis le 3 juin 2015 après une incarcération. Il se déclare gérant d’une SCI avec un revenu mensuel de 10 000 euros, sans apporter toutefois la moindre pièce. Il est X et a. douze enfants. Il n’a toujours pas repassé le permis de conduire.

C J a acheté de faux documents administratifs pour ne pas avoir à se soumettre aux règles relatives au permis de conduire qu’il a perdu à force de commettre des infractions au code de la route. A ce titre il ne témoigne d’aucune intention de respecter enfin la loi, profitant de son aisance financière et de son réseau pour la contourner. Cette personnalité justifie de prononcer une peine de trois mois d’emprisonnement, qui peut être aménagée immédiatement en placement sous surveillance électronique. Il convient également de sanctionner financièrement le prévenu. Une amende de 10 000 euros ne représente qu’un mois de salaire et n’apparaît dès lors pas contraire au principe de personnalisation de la peine. Pour la contravention connexe il y a lieu de prononcer une peine de 200 euros d’amende.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de J C,

Déclare J C, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de

- REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE

SOMMATION DE S’ARRETER commis le 13 janvier 2015 à […]

DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE

AUTORISATION commis le 13 janvier 2015 à […]

RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA

TOTALITE DES POINTS commis le 13 janvier 2015 à […]

ADMINISTRATIFS commis le 13 janvier 2015 à NANTES

Condamne J C, X, Y à un emprisonnement délictuel de

TROIS MOIS ;

Vu l’article 132-26-1 S du code pénal;

Place J C, X, Y sous surveillance électronique ;

Condamne J C, X, Y au paiement d’une amende de dix mille euros (10000 euros);

Pour les faits de CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT commis le

13 janvier 2015 à NANTES

Condamne J C, X, Y au paiement d’ une amende de deux cents euros (200 euros);

Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable J

C ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme àp^ayer ^sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

C RE DE NE

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LA PRESIDENTE LA GREFFIERE U

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