Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2002, n° 2001/03650

CA Toulouse
Confirmation 3 octobre 2002

CASS
Rejet 2 juin 2004

Arguments

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Rejeté
Caractère occasionnel de la promotion
La cour a jugé que l'opération de promotion, bien qu'occasionnelle, avait pour but d'écouler le stock de marchandises de manière accélérée, ce qui correspond à la définition des soldes déguisées.
Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a estimé que le jugement antérieur ne portait pas sur les mêmes faits et n'avait donc pas autorité de la chose jugée dans le présent litige.
Rejeté
Absence de fondement à la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que la Chambre syndicale agissait dans le cadre de ses prérogatives pour défendre les intérêts de la profession.
Rejeté
Droit à la publication
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée dans le cadre de la présente affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la société Weill Boutique à la Chambre syndicale départementale de l'habillement et accessoires de la Haute Garonne, la société a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Toulouse qui l'avait condamnée pour soldes déguisées et concurrence déloyale. La juridiction de première instance avait conclu à la culpabilité de Weill Boutique, lui ordonnant de verser des dommages et intérêts. En appel, la cour a examiné la légalité des promotions effectuées par Weill Boutique, notamment la notion de stock préexistant et l'autorité de la chose jugée d'un jugement pénal antérieur. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que les conditions des soldes déguisées étaient réunies et a condamné Weill Boutique à des frais supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3 oct. 2002, n° 01/03650
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	2001/03650

Sur les parties

Parties :	SA WEILL BOUTIQUE

Texte intégral

Tourvor n. VY COUR D’APPEL DE TOULOUSE du 23.12.2002 la Ste Weill B^o^u^tⁱq^u^e.

Rejet du 2.6.2004 REPUBLIQUE FRANCAISE p^ar AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 335 2001/03650 379 F-P+B

Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section

Chambre Prononcé: A l’audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX Rection

MILLE DEUX., par M. Z, président, assisté de D.

CAHOUE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré:

Président: M. Z

Conseillers:V. VERGNE

D. GRIMAUD

Greffier lors des débats: D. CAHOUE

Débats: A l’audience publique du 03 Septembre 2002. La date

CUTIQUE à laquelle l’arrêt serait rendu a été communiquée. ES PODESTA Avant l’ouverture des débats, les parties ont été informées des

noms des magistrats composant la cour.

Nature de l’arrêt : CONTRADICTOIRE S ERE SYNDICALE EVENTALE DE L’HABILLEMENT

SOIRES DE LA HAUTE

APPELANT (E/S) 3847

SA WEILL BOUTIQUE

[…]

Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP Y COMBENEGRE ASSOCIES par Me

X Y du barreau de Paris NERMATION

INTIME (E/S) LA CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE

L’HABILLEMENT ET ACCESSOIRES DE LA HAUTE

[…]

Représenté par son Président Monsieur Daniel BENYAHIA.

DELIVREE

Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat Maître BARANES du barreau de Toulouse atole 2002 de Lang

La société Weill Boutique a relevé appel le 16 juillet 2001 du jugement rendu le 23 avril 2001 par le tribunal de commerce de Toulouse qui

l’a déclarée coupable de soldes déguisées et de concurrence déloyale et qui

l’a condamnée à payer à la Chambre syndicale départementale de l’habillement et accessoires de la Haute Garonne, la somme de 7 622,45 €

à titre de dommages et intérêts outre celle de 914,69 € pour frais irrépétibles.

Le même jugement a ordonné la publication de la décision dans cinq journaux ou revues et il a prononcé l’exécution provisoire.

La société Weill Boutique exploite un magasin de vêtements

[…] à Toulouse. Elle a organisé du 11 au 24 décembre

1999 des journées intitulées journées Privilèges. A cet effet elle a adressé par courrier des cartes d’invitation à ses clientes, leur signalant des réductions de 30 et 40%, sauf articles marqués d’un point rouge, réductions réservées au titulaire présentant la carte d’invitation lors du paiement.

La société Weill Boutique soutient que toute promotion est accompagnée de publicité, qu’elle présente un caractère occasionnel, qu’elle

a pour objet l’écoulement de marchandises en stock. Elle souligne qu’en

l’espèce son opération s’est achevée trois semaines et un jour avant la date officielle des soldes le 15 janvier 2000, que pour le grand public les prix n’ont pas varié, que pour les clientes privilégiées, les prix sont revenus à leur niveau normal pendant trois semaines, qu’il ne s’agit donc pas d’une anticipation illicite des soldes mais d’une opération de promotion. Elle fait valoir que l’opération ne portait pas que sur le stock et qu’il y a eu un réassort alors que l’un des éléments exigés pour la qualification de soldes est

l’écoulement d’un stock de marchandises payées au moins un mois avant le début des soldes. Elle ajoute qu’aucun élément d’information sur le prix normal et le prix réduit n’apparaissait dans le magasin et 41% du chiffre

d’affaires de la période a été réalisé hors promotion. Enfin la société Weill

Boutique invoque un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 mars 2002 qui l’a relaxée pour des faits identiques à ceux de la présente espèce ce qui institue une autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Elle demande l’infirmation du jugement déféré, le paiement d’un euro pour procédure abusive, 8 000 euros pour frais irrépétibles, la publication de

l’arrêt dans 5 journaux ou revues de son choix dans la limite de 4 000 € HT par annonce aux frais de la Chambre syndicale départementale de

l’habillement et accessoires de la Haute Garonne, la distraction des dépens

au profit de la SCP Rives Podesta.

La Chambre syndicale départementale de l’habillement et accessoires de la Haute Garonne expose qu’elle a pour objet de défendre les intérêts généraux de la profession et qu’elle a été alertée sur le cas de la

société Weill Boutique qui pratiquait des soldes déguisées corresponuan aux éléments définis par l’article 18 de la loi du 15 juillet 1996. C’est ainsi qu’il s’agissait d’une opération occasionnelle, accompagnée de la publicité constituée des cartes d’invitation, qu’une réduction conséquente était offerte, que l’opération avait porté selon toute vraisemblance sur un stock prédéterminé, non renouvelable, destiné à être soldé trois semaines plus tard lors de l’ouverture officielle des soldes le 15 janvier 2000. Elle considère que les cartes d’invitation, même nominatives, constituent une publicité, que le choix d’une période précédent de trois semaines les soldes autorisées

n’est pas le fruit du hasard mais correspond à une fin de saison, que la volonté d’écouler le stock se déduit tant de la date choisie que de

l’importance des remises consenties. Elle ajoute, à propos du réassort, que le stock s’entend des articles en magasin mais aussi de ceux se trouvant en dépôt dans un autre établissement lié au magasin et qu’en l’espèce la société Vêtements Weill, qui a réalimenté le stock de la société Weill

Boutique, n’a fait que réalimenter un de ses établissements secondaires. Sur

l’autorité de la chose jugée tirée du jugement de relaxe du TGI de Paris, la Chambre syndicale départementale de l’habillement et accessoires de la

Haute Garonne observe que le caractère définitif de la décision n’est pas établi et elle soutient que les faits sont différents. A titre subsidiaire, elle invoque une concurrence déloyale tirée de ce que la clientèle a été attirée de façon anticoncurrentielle par les journées Privilèges. A titre infiniment subsidiaire, la Chambre syndicale départementale de l’habillement et accessoires de la Haute Garonne s’oppose à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et à la demande de publication de la décision au profit de la société Weill Boutique. Il est conclu à la confirmation du jugement, au paiement d’une indemnité complémentaire de 2 300 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de Me de Lamy.

Attendu que le principe général de l’autorité de la chose jugée SUR QUOI au pénal sur le civil interdit au juge civil de remettre en question la décision du juge pénal sur l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité de la personne poursuivie; que l’autorité de la chose ainsi jugée est opposable à tous; qu’elle ne peut résulter que d’une décision pénale

Attendu que par jugement du 28 mars 2002 le tribunal de définitive; grande instance de Paris a relaxé la société Weill Boutique des fins de la poursuite engagée contre elle pour avoir à Laon, et en tout cas sur le territoire national, du 11 au 24 décembre 1999, réalisé des soldes en-dehors

des périodes fixées par le préfet de Paris; Attendu que la copie de ce jugement, telle qu’elle est versée aux débats, ne porte aucune mention permettant de considérer la décision comme définitive; que par ailleurs la poursuite est relative aux faits commis par la société Weill Boutique quant aux soldes fixées par arrêté du préfet de

PREZA

Paris ce qui n’est pas le cas des faits de la présente instance qui portent sur des soldes en-dehors de la période fixée par le préfet de Toulouse; que le jugement du 28 mars 2002 n’a donc pas autorité de la chose jugée dans le

présent litige; Attendu que les soldes illicites sont définies par l’article L 310-3 du Code de commerce comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à

l’écoulement accéléré de marchandises en stock;

Attendu que les ventes réalisées par la société Weill Boutique au cours de la période du 11 au 24 décembre 1999 ont été précédées d’un mailing dont il n’est pas contesté qu’il constitue une publicité; que l’annonce de réductions de prix de 30 et 40% dans une période de fin de saison précédant de trois semaines les soldes ouvertes à Toulouse le 15 janvier

2000 manifeste la volonté de la société Weill Boutique d’écouler de façon

accélérée son stock de marchandises;

Attendu que la société Weill Boutique fait valoir qu’elle ne s’est pas bornée à écouler le stock se trouvant en magasin mais qu’elle a procédé à un réassort comme en justifie la facture de la société Vêtements Weill du

17 décembre 1999; qu’elle en déduit que l’un des éléments constitutif de la notion de solde, à savoir l’écoulement d’un stock préexistant, ferait défaut;

Attendu cependant que la notion de stock préexistant s’entend non seulement du stock se trouvant matériellement en magasin, mais également du stock se trouvant en un autre lieu; que tel serait le cas du stock se trouvant dans les locaux d’une société étroitement liée à la première juridiquement et économiquement; qu’en l’espèce sur 7 associés dans la société Vêtements Weill, et 6 associés dans la société Weill Boutique, cinq sont identiques; que l’immatriculation de la société Vêtements Weill au registre du commerce comporte la mention d’un établissement secondaire au […] à Toulouse, fonds secondaire donné en location gérance à la société Weill Boutique; que l’indépendance de la société Weill

Boutique à l’égard de la société Vêtements Weill est purement fictive en raison de la communauté d’associés et de la fourniture exclusive du stock de la société Weill Boutique par la société Vêtements Weill; qu’au regard de ces éléments la société Weill Boutique ne peut invoquer un réassort qui n’est pas le fruit de la commande passée à un fournisseur extérieur mais l’écoulement

du stock de la société à laquelle elle est étroitement liée;

Attendu en conséquence que les conditions de l’existence de soldes déguisées sont réunies; que le jugement sera confirmé;

Attendu qu’il convient d’allouer à la Chambre syndicale départementale de l’habillement et accessoires de la Haute Garonne 2 000€

pour frais irrépétibles exposés en appel;

1 PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré

Y ajoutant,

Condamne la société Weill Boutique à payer à la Chambre syndicale départementale de l’habillement et accessoires de la Haute Garonne deux

mille euros (2 000 €) pour frais d’appel irrépétibles

Condamne la société Weill Boutique aux dépens

Autorise Me de Lamy à faire application de l’article 699 du Nouveau