Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 novembre 2005, n° 05/12564

TGI Paris 22 novembre 2005

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 2e sect., 22 nov. 2005, n° 05/12564
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/12564

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique TRIBOUT MOLAS
Parties :	Société UNION FINANCIERE DE FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

9^e chambre 2^e section

N° RG : 05/12564

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Juin 2003

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 22 Novembre 2005

DEMANDERESSE

Madame Y Z

[…]

représentée par Maître Euloge PRINCE, B au barreau de PARIS, vestiaire M 42

DÉFENDERESSE

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE

[…]

représentée par Maître Frédérique TRIBOUT-MOLAS, B au barreau de PARIS, vestiaire M 255 et plaidant Patrice QUINQUARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christian HOURS, Vice-Président

Alain PALAU, Vice-Président

A B, Juge

assisté de Marie-Françoise LEPREY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 18 Octobre 2005 tenue en audience publique devant Christian HOURS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

La demande :

Par jugement en date du 16 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la société Union Financière de France à payer à Madame Y X la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par requête reçue le 2 août 2005, le conseil de Madame X a saisi ce tribunal, d’une demande de rectification d’une erreur purement matérielle au motif que le nom de sa cliente a été mal orthographié à deux reprises.

Les parties ont été invitées à faire part de leurs observations.

La société Union Financière de France a indiqué au tribunal avoir interjeté appel de la décision litigieuse et observé que dans ces conditions la requête présentée ne relevait plus de sa compétence.

Motifs de la décision :

La société Union Financière de France verse aux débats la déclaration de l’appel qu’elle a interjeté le 2 mai 2005 contre le jugement de ce tribunal en date du 16 mars 2005 ;

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, la compétence pour trancher la demande de rectification est transmise à la cour d’appel ;

Il convient par conséquent de se déclarer incompétent pour statuer sur la requête de Madame X, sans qu’il y ait lieu de transmettre à la cour le présent dossier, la demanderesse pouvant régulariser devant de la juridiction d’appel de nouvelles écritures aux fin de rectification du premier jugement ;

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

— se déclare incompétent pour statuer sur la requête de Madame X,

— dit n’y avoir lieu de transmettre le présent dossier à la cour d’appel,

— dit que les dépens de cette instance seront supportés par le Trésor public.

Le présent jugement a été signé par Christian HOURS, Président, et par Marie-Françoise LEPREY, Greffier, présent lors du prononcé.

Fait et jugé à Paris le 22 Novembre 2005

Le Greffier

Le Président