Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 8 février 2013, n° 13/00859

TGI Paris 8 février 2013

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, ch. des requêtes, 8 févr. 2013, n° 13/00859
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/00859

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GLASEROlivier DEBEINE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Chambre

des Requêtes

N° RG :

13/00859

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE

rendue le 08 Février 2013

Nous, Dominique MOUTHON-VIDILLES, Vice-Présidente, déléguée par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,

assistée de Christelle FLORELLA, Greffier, lors des débats,

assistée de Juan RODRIGUEZ, Greffier, lors de la mise à disposition

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Olivier DEBEINE, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire P 478

DEFENDEURS

Monsieur X Y

[…]

Madame Z A

[…]

représentés par M^e Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire J 10

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la requête visée par le greffe le 5 octobre 2012 aux termes de laquelle X Y et Z A ont sollicité du juge chargé des requêtes de ce Tribunal, la désignation d’un huissier avec notamment pour mission de récoler l’ensemble des toiles acquises par les investisseurs dans le cadre de l’opération d’investissement mise en place par les sociétés Marble Art Invest MAI LLP et SAS MAI et actuellement entreposées dans les locaux de la société ANDRE CHENUE à Paris 18^e ;

Vu l’ordonnance du 5 octobre 2012 qui a fait droit à la requête et désigné Maître B C, Huissier de justice ;

Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2012 aux termes de laquelle la […] prise en la personne de Maître D E-F en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MARBLE ART INVEST (SAS MAI) et MARBLE ART INVEST (LLP MAI) et de Mickael SEGHIER, demande au juge des requêtes de rétracter son ordonnance et de condamner X Y et Z A in solidum à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 25 janvier 2013 par X Y et Z A aux termes desquelles, ils concluent au débouté des demandes de la […] ès-qualités, à la confirmation de l’ordonnance et à la condamnation de la […] ès-qualités à leur verser la somme de 5.000 € ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les notes d’audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

La procédure d’ordonnance sur requête est une procédure exceptionnelle qui doit être spécialement motivée au regard des circonstances particulières de l’espèce et il appartient au juge des requêtes de rechercher, même d’office, si la mesure sollicitée exige une dérogation à la règle de la contradiction.

En l’espèce, force est de constater que ni la requête ni l’ordonnance ne contiennent de motivation explicite sur la nécessité d’agir non contradictoirement.

Cette seule constatation suffit à entraîner la rétractation de l’ordonnance.

En équité, il ne sera pas fait droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de X Y et Z A.

PAR CES MOTIFS

le juge des requêtes,

statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Rétracte l’ordonnance en date du 5 octobre 2012 avec toutes les conséquences de droit.

Condamne solidairement X Y et Z A aux dépens.

Déboute la […] prise en la personne de Maître D E-F en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MARBLE ART INVEST(SAS MAI) et MARBLE ART INVEST (LLP MAI) et de Mickael SEGHIER de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT