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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 septembre 2015, n° 15/57111
TGI Paris 4 septembre 2015

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés demanderesses, dont la S.A.R.S et la S.A.S. Financière APSYS, sollicitent la désignation d'un expert pour constater les dommages causés par un incendie survenu dans un bâtiment en travaux. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une mesure d'instruction pour préserver les preuves et établir les responsabilités liées au sinistre. Le tribunal, reconnaissant l'urgence et le motif légitime selon l'article 145 du Code de procédure civile, ordonne la désignation d'un technicien, M. Robert Mazabraud, pour effectuer les constatations nécessaires et établir un rapport sur l'état des lieux. Les interventions volontaires d'autres parties sont également acceptées, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, réf., 4 sept. 2015, n° 15/57111
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 15/57111

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. FINANCI<unk>RE APSYS, S.C.I CITE VILLETTE, S.A.R.L ASSISTANCE, S.A.R.L. ASSISTANCE PRÉVENTION EXPERTISE INCENDIE, S.A ALLIANZ IARD c/ ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DÉCOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L' INDUSTRIE, l' Etablissement Public de la Cité des Sciences et de l' Industrie ), S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/57111

N° :

Assignation du :

28 Août 2015

(footnote: 1)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 septembre 2015

par V W-AA, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de T U, Greffier.

DEMANDERESSES

S.A R S

[…]

[…]

représentée par Me Jean-Hugues DELORMEAU, avocat au barreau de PARIS – #A0314

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Delphine D’ALBERT DES ESSARTS, avocat au barreau de PARIS – #K0024

S.A.S. FINANCIÈRE APSYS

[…]

[…]

représentée par Me Delphine D’ALBERT DES ESSARTS, avocat au barreau de PARIS – #K0024

DEFENDEURS

S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE

[…]

[…]

représentée par Me Patrick FIZELLIER, avocat au barreau de PARIS – #L0198

ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DÉCOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE venant aux droits de l’Etablissement Public de la Cité des Sciences et de l’Industrie)

[…]

[…]

représenté par Me Ozan AKYUREK, avocat au barreau de PARIS – #J0001 et Me Nicolas BRICE – avocat au barreau de PARIS – #J0001, membres de la Partnership JONES DAY

E. C D […]

[…]

[…]

représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS – #D1922

E C, CONSEIL, COORDINATION, […]

[…]

[…]

représentée par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS – #L0293

S.A.S BARBANEL

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS – #C1845

E BUILD UP

[…]

[…]

représentée par Me Marie -Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS -T03

Monsieur F G

[…]

[…]

représentée par Me Marie -Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS -T03

Monsieur H I

[…]

[…]

représentée par Me Marie -Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS -T03

Monsieur J K

[…]

[…]

représentée par Me Marie -Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS -T03

Monsieur L M

représentant la SCAU-M (SOCIETE DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME)

[…]

[…]

représentée par Me Marie -Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS -T03

S.A. SOCOTEC FRANCE

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS – #C2027

Société S.A.S. TERRELL

[…]

[…]

représentée par Me Simon IZARET, avocat au barreau de PARIS – #P0158 -Cabinet X

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS – #L0301 – Cabinet Y

SAS IFLY PARIS

[…]

[…]

représentée par Me Z RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS – #R0235

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Société PATHE LA VILLETTE

[…]

[…]

représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS – #L0301- Cabinet Y

Société REITHLER

[…]

[…]

représentée par Me Valérie BRAULT, avocat au barreau de PARIS – #E1726

Société XL INSURANCE COMPANY SE

[…]

[…]

représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS – #A0700

Société S.A. VINCI PARK CGST

[…]

[…]

Batiment A

LA DEFENSE

[…]

représentée par Me Aude VANDENBROUCQUE, avocat au barreau de PARIS – #P0438 et Me Alexandra COHEN – Z – SCP AUGUST & DEBOUZY

Société ZURICH INSURANCE PLC FRANCE

Société de droit étranger ayant son siège social Ballsbridge Park Eagles Star House, Dublin 4 – Irlande et dont le principal établissement est situé

[…]

[…]

représentée par Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS – #R0023, SELARL LCA Associés

Société A.D.D.E.

[…]

[…]

représentée par Me Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS – #K0041 et Me Johanna PELISSIER – 

Société DVB

[…]

[…]

Comparante et représentée par Monsieur N A -

Société LINO SONEGO

[…]

[…]

Comparante et représentée par Monsieur P B

DÉBATS

A l’audience du 02 septembre 2015, tenue publiquement, présidée par V W-AA, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de T U, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 août 2015, par la compagnie R S, la SCI Cité Villette et la SAS Financière APSYS, aux fins de voir désigner un expert aux fins de faire constater l’état des lieux sinistrés par un incendie survenu dans la nuit du 19 au 20 août 2015 dans les bâtiments en travaux situés dans la quatrième travée de l’ensemble immobilier accueillant le Musée de la Cité des Sciences et de l’Industrie,

Vu les interventions volontaires de la société Pathé La Villette, la société REITHLER, XL Insurance Company SE (en qualité d’assureur de l’établissement public Palais de la Découverte et Cité des Sciences et de l’industrie), la société VINCI Park CGST, la société Zurich Insurance PLC (France) en qualité d’assureur TRC des travaux effectués par la société Les Cinémas Pathé Gaumont , la société ADDE, la société DVB représentée par M. A et la société LINO SONEGO représentée par M. B,

Vu les conclusions déposées à l’audience du 2 septembre 2015 et soutenues oralement,

Vu les observations orales des parties faisant part de leur accord sur une mesure de constat, étant précisé que plusieurs parties sont d’avis d’adjoindre à l’expert désigné, un sapiteur ou co-expert spécialisé en “sécurité incendie” ;

SUR CE,

Les sociétés demanderesses exposent qu’un incendie de grande ampleur est survenu, dans la nuit du 19 au 20 août dernier, dans une partie du bâtiment accueillant le Musée de la Cité des Sciences et de l’Industrie, lieux jusqu’alors inoccupés et objet de travaux à l’effet d’aménagement d’un espace de commerces et de loisir.

L’Etablissement Public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l’Industrie, a confié la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la SCI Cité Villette, la société financière APSYS étant chargée de la promotion immobilière de l’ensemble en cours de construction. Les intervenants pour les travaux étant la société EIFFAGE Construction Val de Seine, entreprise générale, la société SOCOTEC France, contrôleur technique, SPS et AMO retrait amiante, la société Barbanel, coordonnateur Système de sécurité incendie (SSI), la société C, conseil, coordination, expertise en sécurité (ACCES) pour une mission de conseil en sécurité incendie, la société C D expertise incendie, pour une mission d’C technique en matière de D des risques incendie, et pour la maîtrise d’oeuvre : la société de conception d’architecture et d’urbanisme-SCAU (conception), la société Build Up (exécution), la société Terrell (BET Structure) et la société Barbanel (BET Fluides), la compagnie R S étant l’assureur “Tous risques chantier”.

Le projet de construction prévoyait la mise à disposition, à une cinquantaine de preneurs, de “coques” dans lesquelles ces derniers réalisaient leur travaux d’aménagement, notamment les sociétés Les Cinémas Gaumont Pathé et IFLY. Le complexe commercial et de loisirs, dénommé “Vill’Up”, devait ouvrir ses portes au public le 15 octobre prochain, de sorte que le chantier était quasiment terminé.

Le sinistre semble avoir particulièrement touché les parties communes du centre en cours de construction et le lot de la société Gaumont Pathé. Il a en outre entraîné la fermeture au public de la Cité des Sciences et de l’Industrie, de la Géode et du parking exploité par la société Vinci Park du en raison des dégagements de fumées et des dégâts liés à l’eau. Des désordres électriques sont évidemment à craindre.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

En l’état, et en raison de l’urgence s’attachant à permettre la réalisation des travaux de reprise tout en préservant les éléments de preuve de nature à faire établir les responsabilités encourues dans la survenance du sinistre, il est opportun de désigner un seul technicien à l’effet d’effectuer les constatations utiles sans nécessité de lui adjoindre d’ores et déjà un sapiteur, étant précisé qu’une réunion est fixée sur place le lundi 7 septembre 2015 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Recevons les sociétés Pathé La Villette, la société REITHLER, XL Insurance Company SE, la société VINCI Park CGST, la société Zurich Insurance PLC (France), la société ADDE, la société DVB et la société LINO SONEGO en leurs interventions volontaires ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;

Vu les articles 145, et 232 à 255 du Code de procédure civile,

Ordonnons une mesure de constat.

Désignons en qualité de constatant :

M. Robert MAZABRAUD

[…]

[…]

pour :

➣ décrire l’état de l’immeuble sinistré et son contenu, tant en ce qui concerne la partie en travaux que le reste de l’ensemble immobilier abritant la Cité des Sciences et de l’Industrie et le parking exploité par la société Vinci Park ;

➣ constater l’état du ou des immeubles voisins susceptibles d’être affectés de désordres suite à l’incendie litigieux ;

➣ procéder à tout prélèvement qui lui apparaîtra utile ainsi qu’à tout relevé d’échantillons, à toute photographie et enregistrement vidéo, le cas échéant par ministère d’huissier de justice, en tout endroit qu’il lui semblera nécessaire,

➣ donner son avis sur les travaux de déblaiement des gravats et de reprise rendus nécessaires par le sinistre et sur la possibilité de les engager dès à présent tout en préservant les éléments de preuve de nature à faire établir les responsabilités encourues dans la survenance du sinistre ; décrire les solutions appropriées pour la réalisation des travaux dans des conditions permettant le bon déroulement de la recherche des causes du sinistre ;

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Disons que pour procéder à sa mission le constatant devra :

— se rendre sur les lieux le lundi 7 septembre 2015 à 9h30, la signification de la présente ordonnance valant convocation des parties ;

— entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution de ses constatations ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

Fixons à la somme de 2000 € la provision à valoir sur la rémunération du technicien qui sera directement versée entre ses mains le 7 septembre 2015 à 9h30 au plus tard, à peine de caducité, par la compagnie R S.

Déboutons pour le surplus,

Laissons provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 04 septembre 2015

Le Greffier, Le Président,

T U V W-AA

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le:

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