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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 15 juin 2015, n° 14/06746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/06746 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
||
■ |
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2e chambre 1re section N° RG : 14/06746 |
|
DEMANDEURS M. Y X Mme B-C D épouse X S.A.R.L. Z A |
AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Thierry DAVID – #A0436 représentée par Me Thierry DAVID – #A0436 représentée par Me Thierry DAVID – #A0436 |
|
DEFENDEURS […] Me Jean-Michel LE PROUST |
[…] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’Association MH Avocats – #G0847 représenté par Me Baudouin DUBELLOY – #C2090 |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Renaud SALOMON, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Mathilde FERTIN, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 Juin 2015
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire a été clôturée ce jour, et retenue à l’audience, l’affaire est mise en délibéré aui 16 juin 2015 date à laquelle un jugement de désistement d’instance sera rendu.
Le 15/06/2015 Le Juge de la mise en état
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