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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, ch. 12, 27 sept. 2016, n° 15/02133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/02133 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TOULOUSE COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) […] |
TOULOUSE, le 27 Septembre 2016 Mr Le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES […] |
Affaire :Mustapha TKHAYYARE
Vos références :RGE 2010 83187
REQUETE N° 15/[…]
RENVOI D’AUDIENCE |
C O N V O C A T I O N
En exécution des dispositions de l’article R 50.20 du Code de Procédure Pénale,
L’affaire sus-mentionnée est renvoyée à l’audience du
JEUDI 24 NOVEMBRE 2016 à […]
au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, salle d’audience D 60
du rez-de chaussée , Allées Jules Guesde
à la demande de l’avocat
LA SECRETAIRE DE LA COMMISSION
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TOULOUSE COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) […] |
TOULOUSE, le 27 Septembre 2016 |
Affaire :Mustapha TKHAYYARE
Vos références :RGE 2010 83187
REQUETE N° 15/[…]
RENVOI D’AUDIENCE |
C O N V O C A T I O N
En exécution des dispositions de l’article R 50.20 du Code de Procédure Pénale,
L’affaire sus-mentionnée est renvoyée à l’audience du
JEUDI 24 NOVEMBRE 2016 à […]
au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, salle d’audience N° 5
du rez-de chaussée , Allées Jules Guesde
à la demande de l’avocat
LA SECRETAIRE DE LA COMMISSION
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TOULOUSE COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) […] |
TOULOUSE, le 27 Septembre 2016 |
Affaire :Mustapha TKHAYYARE
Vos références :RGE 2010 83187
REQUETE N° 15/[…]
RENVOI D’AUDIENCE |
C O N V O C A T I O N
En exécution des dispositions de l’article R 50.20 du Code de Procédure Pénale,
L’affaire sus-mentionnée est renvoyée à l’audience du
JEUDI 24 NOVEMBRE 2016 à […]
au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, salle d’audience N° 5
du rez-de chaussée , Allées Jules Guesde
à la demande de l’avocat
LA SECRETAIRE DE LA COMMISSION
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