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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 8 janv. 2016, n° 14/00513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/00513 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
|
■ |
|
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction |
ORDONNANCE AFIN DE RECONSTITUTION DE MINUTE PERDUE |
Nous, Z A, première Vice-Présidente adjointe du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée de X Y, Directeur des services de greffe judiciaires, chef de service de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de PARIS,
Vu les articles 1430 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu la disparition de la minute au greffe du Tribunal de grande instance de PARIS ;
Vu la copie certifiée conforme de l’ordonnance d’homologation du 20 février 2015 rendue par Madame Catherine PATOUX-GUERBER, vice-Présidente, assistée du greffier Aurore DAVY,
Vu le dossier de procédure et les pièces le composant ;
AUTORISONS la reconstitution de la minute de l’ordonnance rendue le 20 février 2015 sous le numéro RG CIV 14/513 ;
DISONS qu’une copie en sera versée au rang des minutes du greffe, contresignée par Nous et le Directeur des services de greffe judiciaires ;
Fait à Paris, le 08 janvier 2016
LE DIRECTEUR DES LA PRESIDENTE
SERVICES DE GREFFE
JUDICIAIRES,
X Y Z A
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