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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 7e ch., 1re sect., 23 nov. 2017, n° 13/11475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 13/11475 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : 13/11475
Société D’EXPLOITATION ET DE DIVERSIFICATION (S.E.D.)
Représentant : Maître D E de la SCP COURTOIS LEBEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0044
C/
Madame X Y
Représentant : Me Jean Gabriel SENGHOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G26
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE RADIATION
(article 376 du Code de Procédure Civile)
Nous, B C, Juge de la mise en état, assisté(e) de Z A, faisant fonction de Greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’absence de résultats des diligences de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rôle,
Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire (article 383 du Code de Procédure Civile),
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Fait à Bobigny, le 23 Novembre 2017,
Le Greffier,
Z A
Le Juge de la mise en état,
B C
Transmis à : Maître D E de la SCP COURTOIS LEBEL, Me Jean Gabriel SENGHOR
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