TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

[…]

Audience du 15 Juillet 2017 - […]

N° RG 17/05660

N° minute 17/156

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, Y Z, Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de CRETEIL, assisté de Madame Aurore THIAN TIT, Greffier ;

Assistée de Madame A B, interprète inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Paris en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ,

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 14 Juillet 2017 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu la procédure concernant Monsieur C D, non autorisé à entrer sur le territoire français le 11 juillet 2017 à 17h25, demandeur d’asile le 11 juillet à 18h25 qui a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 11 juillet à 17h55 été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ;

A l’issue de cette période, la demande d’asile a fait l’objet d’un rejet ministériel le 13 juillet 2017 ; l’étranger n’a pas été admis et n’a pu être rapatrié.

Par saisine du 14 Juillet 2017 à 19H40 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l’étranger en zone d’attente pendant 8 jours soit jusqu’au 23 juillet 2017 pour assurer son départ de cette zone.

A l’audience de ce jour, avons fait comparaître devant nous à 11H15 Monsieur C D qui, sur notre interrogatoire, a répondu :

“ Je suis né le […] en ALBANIE et je suis de nationalité Albanaise”.

Question : vous avez l’objet d’une fiche de recherche Schengen ?

Réponse : l’expulsion a été faite par l’Italie, pendant 3 ans, et c’est terminé. L’Albanie m’a permis de traverser les frontières

Question : pourquoi cette décision par l’Italie ?

Réponse : j’ai eu un contrôle d’identité, je n’avais pas de papiers sur moi et j’ai été conduit au poste et inscrit sur ce fichier

Question : vous avez fait une demande d’asile ?

Réponse : oui

Question : quelle est la décision rendue ?

Réponse : un rejet, ils m’ont donné un papier mais je ne comprends pas ce qui était écrit

Question : l’interprète vous a lu le document ?

Réponse : il n’y a pas eu de lecture, c’est la police qui m’a donné ce document.

Question : quelle est votre situation personnelle ?

Réponse : je suis célibataire

Question : vous êtes prêt à retourner en Albanie ?

Réponse : non

Après avoir entendu l’intéressé en ses observations,

Après avoir entendu le représentant du chef du service de contrôle aux frontières, représenté par la SELARL TRAN CARMINATI, X, ABSIL en la personne de Maître X Xavier,

Après avoir entendu Maitre E F, avocat commis d’office sur le fond et qui indique que son client n’a pas pu exercer effectivement ses droits (notamment concernant les voies de recours et l’absence de traduction de la décision de l’OFPRA).

La personne a eu la parole en dernier et déclare : je n’ai rien à ajouter.

Sur la requête

Attendu que Monsieur C D fait l’objet d’une interdiction prononcée par les autorités italiennes en 2011 ; que l’intéressé ne peut être admis sur le territoire national ; que sa demande d’asile a été rejetée par le ministère de l’intérieur ; qu’un réacheminement est prévu le 18 juillet ;

Qu’en conséquence il convient de maintenir l’intéressée en zone d’attente pendant une durée maximale de 8 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire assortie de l’exécution provisoire;

AUTORISONS le maintien de Monsieur C D en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 23 juillet 2017.

Fait à CRÉTEIL, le 15 Juillet 2017 à 11H33

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DES ACTES ET DES DROITS

Mentionnons que nous avons notifié notre ordonnance et l’exercice des voies de recours à la personne retenue et l’avons informée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français et qu’elle pouvait interjeter appel de la présente décision dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris (greffe du service des étrangers en situation irrégulière Fax : 01.44.32.78.05) et avons informé les parties présentes que l’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à :

- M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières par remise à l’escorte

- l’avocat de M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières

- l’avocat de l’intéressé

- M. le Procureur de la République par courrier interne

Signature du greffier,

Reçu copie intégrale le 15 Juillet 2017 à H

Signature de l’intéressé Signature de l’ interprète