Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 juin 2016, n° 16/53866

TGI Paris 14 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 14 juin 2016, n° 16/53866
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/53866

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah XERRI-HANOTEJacques CHEVALIERCaroline SEBAGRenaud FRANCOISBruno THORRIGNAC
Parties :	Société APOLLONIA, S.A.R.L. TJ BAT c/ Société L' AUXILIAIRE, Société VERITAS, Société CARDONNEL INGENIERIE, Société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, Société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/53866

N° :

Assignations du :

18, 20, 21 avril 2016

N° Init : 15/53513

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 juin 2016

par B C-D, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, Greffier,

DEMANDERESSE

Société APOLLONIA

[…]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS – #D0125

DEFENDERESSES

Société BALAS

[…]

représentée par M^e Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS – #P0197 – 

Société L’AUXILIAIRE

[…]

représentée par M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS – #R0085

Société CARDONNEL INGENIERIE

LE CUBE

[…]

non comparante

Société AXA FRANCE IARD

[…]

représentée par M^e Caroline SEBAG, avocat au barreau de PARIS – #C0675

Société VERITAS

[…]

non comparante

Société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED

[…]

représentée par M^e Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS – #P0581

S.A.R.L. TJ BAT

[…]

69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE

non comparante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

[…]

représentée par M^e Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS – #P0581

DÉBATS

A l’audience du 24 Mai 2016, tenue publiquement, présidée par B C-D, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé des 18, 20 et 21 avril et 13 et 17 mai 2016, et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de la société APOLLONIA tendant à faire rendre opposables à différentes sociétés étant intervenues sur le chantier d’édification d’un immeuble à usage d’habitation situé à Juvisy-sur-orge, […], dont elle était maître d’oeuvre d’exécution, les opérations d’expertises ordonnées à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble en raison des réserves et désordres constatés à la suite de la réception des travaux ;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 24 mai 2016 et soutenues oralement par la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED et les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres tendant à :

— la mise hors de cause de la première,

— l’intervention volontaire de la seconde et à sa mise hors de cause,

— subsidiairement à se faire donner acte de leurs protestations et réserves sur l’extension de l’expertise à leur égard et que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert soit mise à la charge du demandeur ;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 24 mai 2016 et soutenues oralement par la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CARDONNEL, tendant à faire donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et qu’elle s’en rapporte à justice et à faire juger que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert soit mise à la charge du demandeur ;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 24 mai 2016 et soutenues oralement par la société APOLLONIA tendant à faire juger que la problématique soulevée par les sociétés Beazley Solutions et les Souscripteurs du Souscripteurs du Lloyd’s de Londres relative à une fausse attestation relève de la compétence du juge du fond et faire débouter ces sociétés de leurs demandes de mise hors de cause ;

Vu les protestations et réserves formulées en défense à l’audience;

L’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2016, date de la présente ordonnance.

SUR CE :

Il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que les désordres ou dysfonctionnements affectant l’immeuble en cause concernent notamment le chauffage, la façade, les gardes-corps et les façades métalliques ainsi que l’expert judiciaire l’a souligné dans ses notes aux parties.

La société APOLLONIA justifie ainsi d’un intérêt légitime à faire attraire les sociétés BALAS (qui est intervenue en remplacement de la société BT PLUS pour terminer le chantier notamment pour les travaux de chauffage), la société CARDONNEL en charge d’une mission de BET thermique, la société TJ BAT s’agissant des travaux de ravalement, la société VERITAS en charge d’une mission “SH” comprenant la sécurité des personnes (s’agissant des problèmes de hauteur de garde-corps), la société TIPI KAL en charge du lot “habillage de façade et bardage, et leurs assureurs, dans les opérations d’expertise.

Il convient de souligner que la société BEAZLEY Solutions Ltd justifiant n’être qu’un intermédiaire en assurances pour le compte des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres de Londres, il sera fait droit à sa demande de mise hors de cause et à la demande d’intervention volontaire des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres.

S’agissant de la portée à donner à l’attestation d’assurance délivrée par le Cabinet ASSURDIX faisant état d’une assurance “responsabilité civile professionnelle, responsabilité décennale” au profit de la société TIPIKAL souscrite auprès de la compagnie BEAZLEY, il ne peut pas appartenir au juge des référés de se prononcer, seul le juge du fond pouvant statuer sur sa validité.

Il convient dès lors de garder les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres en cause.

Compte tenu du coût prévisible de l’expertise, il convient de mettre à la charge de la demanderesse une consignation complémentaire de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres en lieu et place de la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED;

Disons n’y avoir lieu à mettre hors de cause les souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;

RENDONS COMMUNE à :

Société BALAS,

Société L’AUXILIAIRE,

Société CARDONNEL INGENIERIE,

Société AXA FRANCE IARD,

Société VERITAS,

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;

S.A.R.L. TJ BAT

notre ordonnance de référé du 14 Avril 2015 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

FAIT A PARIS, le 14 juin 2016

Le Greffier, Le Président,

Z A B C-D

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: