Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 16/10795

TGI Paris 8 novembre 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 8 nov. 2016, n° 16/10795
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/10795

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LECOQ VALLONMyria SAARINEN RUBNER
Cabinet(s) :	LECOQ-VALLON & FERON-POLONI
Parties :	Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, Société AVIVA VIE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

5^e chambre 1^re section

N° RG :

16/10795

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Juillet 2003

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Novembre 2016

DEMANDEUR

Monsieur B-C X

[…]

représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

DEFENDERESSE

Société AVIVA VIE, société anonyme d’assurances vie et de capitalisation, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Dont le siège social est sis :

[…]

représentée par Maître Myria SAARINEN RUBNER de l’AARPI LATHAM & WATKINS Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Z A, 1^re Vice-Présidente adjointe,

assistée de D E, greffière,

DEBATS

A l’audience du 27 septembre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Novembre 2016.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de rétablissement d’instance et de désistement d’instance et d’action signifiées par voie électronique par Monsieur X le 23 juin 2016,

Vu les conclusions d’ acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées par voie électronique le 6 juillet 2016 par la société AVIVA VIE,

Par acte du 23 juillet 2003, Monsieur X a fait assigner la société AVIVA VIE.

Par jugement en date du 30 janvier 2007, le tribunal a retenu une faute de la société AVIVA VIE et a ordonné une mesure d’expertise pour évaluer le préjudice subi par Monsieur X.

La société AVIVA VIE a interjeté appel de cette décision, qui a été confirmée dans toutes ses dispositions par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 1^er juin 2007.

Le pourvoi en cassation formé par la société AVIVA VIE à l’encontre de cet arrêt a fait l’objet d’un arrêt de non admission en date du 16 juin 2011.

L’expert judiciaire, Monsieur Y, a déposé son rapport le 15 juin 2012.

Les parties se sont rapprochées au cours de la procédure en ouverture du rapport d’expertise et l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 février 2015.

Par conclusions du 23 juin 2016 pour Monsieur X et du 6 juillet 2016 pour la société AVIVA VIE, les parties ont décidé, après rétablissement de l’affaire, de mettre fin à la procédure qui les oppose.

Il convient de leur en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Z A, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Ordonnons le rétablissement de l’affaire initialement enrôlée sous le numéro 03/11922.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action.

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à Paris le 08 Novembre 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

D E Z A

Copies exécutoires

délivrées le :