Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, ch. 12, 28 déc. 2017, n° 17/01271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/01271 |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : 17/01271
ORDONNANCE DU : 28 Décembre 2017
AFFAIRE : Y Z épouse X, A X
NAC : 64B
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Nous, B C-D, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, prévue à l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 Juillet 1983 modifiée par la loi du 6 juillet 1990).
Vu la requête en indemnisation en date du 14 Avril 2017 , présentée par
- Mme Y Z épouse X, demeurant CHEZ MME X FARIDA 78 ROUTE D’ALBI – RESIDENCE DU BELLAY APPRT 9 – 31200 TOULOUSE
non comparante
et
- M. A X, demeurant CHEZ MME X FARIDA 78 ROUTE D’ALBI – RESIDENCE DU BELLAY APPRT 9 – 31200 TOULOUSE
non comparant
Vu les constats d’accord intervenus entre les requérants et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES, ci-annexés,
Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d’homologation des dits constats,
Attendu que l’indemnisation du préjudice subi par les victimes, suite aux faits exposés dans la requête, telle qu’acceptée par ces dernières, apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ;
Qu’en conséquence, il convient en application de l’article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale, d’homologuer lesdits constats avec ses conséquences légales ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
Homologue les constats d’accord intervenus entre les parties et annexés à la présente.
En conséquence, confère force exécutoire aux dits constats et laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA PRESIDENTE DE LA CIVI LA SECRETAIRE
B C-D E F
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
(Article 706-4 du Code de Procédure Pénale)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Contrat d'assurance ·
- Capital ·
- Prime ·
- Assurance vie ·
- Assurance décès ·
- Prescription ·
- Action ·
- Nullité du contrat
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Lettre simple ·
- Juge ·
- Logement ·
- Hôpitaux ·
- Santé ·
- Paiement
- Désistement d'action ou d'instance ·
- Action en contrefaçon ·
- Procédure ·
- Légume ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Marque communautaire ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordonnance sur requête ·
- Ès-qualités ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Rétracter ·
- Huissier ·
- Rétractation ·
- Procédure civile ·
- Dérogation
- Partage ·
- Notaire ·
- Donations ·
- Successions ·
- Meubles ·
- Inventaire ·
- Testament ·
- Héritier ·
- Quotité disponible ·
- Banque
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Ingénierie ·
- Associé ·
- Rapport d'expertise ·
- Mise à disposition ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Pouvoir souverain ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Thé ·
- Magasin ·
- Sociétés ·
- Conditions de travail ·
- Transfert ·
- Suspension ·
- Comités ·
- Évaluation ·
- Vente ·
- Charges
- Caisse d'épargne ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Irlande ·
- Règlement ·
- Compétence ·
- Compte ·
- Virement ·
- Banque ·
- Mise en état
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Certificat ·
- Civil ·
- Acte ·
- Accession ·
- Ascendant ·
- Statut ·
- Parents ·
- Filiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Rente ·
- Victime ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Frais de transport ·
- Consorts
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Frontière ·
- Administration pénitentiaire ·
- Liberté ·
- Nullité ·
- Notification
- Modèles de bijoux ·
- Saisie contrefaçon ·
- Procès-verbal ·
- Concurrence déloyale ·
- Droits d'auteur ·
- Cristal ·
- Commercialisation ·
- Propriété intellectuelle ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Titulaire de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.