Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 9 mars 2018, n° 18/80229

TGI Paris 9 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, service du JEX, cab. 6, 9 mars 2018, n° 18/80229
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/80229

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien RACCAH
Parties :	CAF DU VAL D' OISE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/80229

N° MINUTE :

copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 mars 2018

DEMANDERESSE

Madame Y X

née le […] à […]

[…]

comparante et assistée de Maître Aurélien RACCAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0513

DÉFENDERESSE

CAF DU VAL D’OISE

[…]

représentée par Madame Estelle BILEMA, chargée d’études juridiques, selon pouvoir

JUGE : M. Hugues ADIDA-CANAC, Premier vice président adjoint

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : Madame A B, lors des débats

Monsieur C D, lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience du 12 Février 2018 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 15 janvier 2018, M^me X a assigné la CAF du Val d’Oise devant le juge de l’exécution de Paris notamment pour voir annuler une saisie-attribution en raison de la prescription du titre exécutoire et obtenir une indemnité de procédure de 2000 euros.

A l’audience du 12 février 2018 à laquelle toutes les parties sont représentés , la CAF a indiqué avoir donné mainlevée amiable de la saisie et M^me X n’a maintenu que sa demande d’indemnité de procédure.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2018, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur a renoncé à sa demande de nullité de la saisie par suite de la mainlevée intervenue postérieurement à l’assignation.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La CAF, qui succombe, supportera les dépens ; l’équité justifie d’allouer à M^me X une indemnité de procédure de 1000 euros.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

CONSTATE que M^me X renonce à ses demandes,

CONDAMNE la CAF du Val d’Oise aux dépens,

CONDAMNE la CAF du Val d’Oise à payer à M^me X la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à Paris, le 09 mars 2018.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

C D Hugues ADIDA-CANAC