Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 172 (V)
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.
La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat.
Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-3, L. 2111-11 et L. 2111-12, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, ainsi que les personnes auxquelles SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 2111-9 en application du dernier alinéa du même article L. 2111-9 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d'édifices menaçant ruine, même sur le domaine public. Conseil d'État, […] au-delà duquel il serait procédé d'office à ces travaux pour son compte et à ses frais. […] En outre, ces biens appartenant à l'Etat sont placés sous la responsabilité de la SNCF Réseau, conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-20 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, pris en son deuxième alinéa : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat ». Selon l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau une somme de 2 000 euros à verser à MM. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : " () / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 () [a] la qualité de gestionnaire d'infrastructure « . Aux termes de l'article L. 2111-9 de ce code : » L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF Réseau » a pour missions d'assurer () : / () / 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national / () ".
[…] Selon l'article L.2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L . 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] Selon l'article R. 2231-2 du code de transports : « L'emprise de la voie ferrée est définie, […] aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des […]
L. 2111-1 et L. 2111-20 du code des transports), ce qui conduit à la considérer comme la propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. […] L. 311-6 du même code. […] L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code précités. […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), […]
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