Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 5 mars 2018, n° 17/05066

TGI Grasse 5 mars 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Grasse, la société WORLD FINANCIAL INVESTMENTS a demandé la condamnation de Monsieur E-F Y à lui verser 158 100€ ainsi qu'une indemnité de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la non-production d'agréments pour la cession de parts sociales. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la clause pénale stipulée dans l'avenant à la promesse de cession et son éventuelle réduction. Le tribunal a jugé que la clause pénale était excessive et l'a réduite à 26 350€, tout en condamnant Monsieur Y à verser 1 500€ à la demanderesse pour les frais de justice, laissant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. b, 5 mars 2018, n° 17/05066
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	17/05066

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc PHILIPS
Cabinet(s) :	PHILIPS & PARTNERS
Parties :	Société WORLD FINANCIAL INVESTMENTSrepresentée par son administrateur M. Xavier LAURENT PERRIER

Texte intégral

Date de délivrance des copies par le greffe :

[…]

1 copie exécutoire + 1 Exp à M^e PHILIPS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

POLE CIVIL 1^re Chambre section B

JUGEMENT DU 05 Mars 2018

DÉCISION N° : 2018/

RG N°17/05066

DEMANDERESSE :

Société WORLD FINANCIAL INVESTMENTSrepresentée par son administrateur M. B C D.

[…]

44006335 VILA NOVA DE GAIA (PORTUGAL)

représentée par Maître Marc PHILIPS de la SELARL BANON – PHILIPS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur E- F Y

né le […] à […]

[…]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame RAMAGE, 1^re Vice-Présidente

Greffier : Monsieur X

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 5 février 2018

A l’audience publique du 5 février 2018,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 5 mars 2018.

*****

Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2017 à monsieur E F Y à la requête de la société WORLD FINANCIAL INVESTMENTS-SGPS SA qui demande, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de condamner le défendeur à lui payer la somme principale de 158 100€, outre celle de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens;

Vu l’audience de conférence présidentielle du 5 février 2018 au cours de laquelle l’instruction de l’affaire a été déclarée close et l’audience fixée au jour même, en l’absence de constitution d’avocat du défendeur;

MOTIFS:

Aux termes de l’acte de «cession des parts sociales, promesse de cession» signée par les parties le 1^er février 2016, monsieur Y s’est engagé à céder à la demanderesse les parts sociales des SARL AHF 13, Z, AHF 35, AHF 44, […], […], […], […], et A CONSULTING qu’il détenait, moyennant paiement d’une somme totale de 527 000€, à charge pour lui d’effectuer toutes les démarches utiles en vue d’obtenir l’agrément de la cessionnaire par la collectivité des associés des dites sociétés avant le 30 juillet 2016.

L’avenant n° 1 signé le 5 septembre 2016 a prorogé la promesse de vente jusqu’au 31 décembre 2016 et stipulé en son article 2 qu’à défaut pour le cédant de produire les agréments sus-mentionnés au 31 décembre 2016, celui-ciserait redevable envers la cessionnaire d’une indemnité de 30% du prix de vente de l’ensemble des parts sociales faisant l’objet de la promesse de vente.

En l’absence de tout justificatif des agréments des associés des sociétés précitées, ément auxdispositions de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, il doit être fait application de l’article 2 de l’avenant.

Cependant, l’indemnité prévue s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1152 alinéa 1erdu même code.

La dite clause apparaissant excessive au regard du préjudice allégué, étant observé que le préjudice financier ou matériel n’est justifié par aucune pièce, elle sera réduite à % de la valeur totale des parts sociales, soit 350€, somme que monsieur Y sera condamné à verser à la demanderesse, portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Une somme de 1 500€ lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Monsieur Y supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE monsieur E F Y à payer à la société WORLD FINANCIAL INVESTMENTS-SGPS SA la somme de 26 350€ (VINGT-SIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS) en application de la clause pénale mentionnée en article 2 de l’avenant du 5 septembre 2016 à la promesse de cession des parts sociales des SARL AHF 13, Z, AHF 35, AHF 44, […], […], […], […], et A CONSULTING du 1^er février 2016, somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

CONDAMNE monsieur Y à payer à la société WORLD FINANCIAL INVESTMENTS-SGPS SA la somme de 1 500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur Y.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT