Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54423

TGI Paris 12 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 12 juin 2017, n° 17/54423
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/54423

Sur les parties

Avocat(s) :	David BELLAICHEPhilippe RAVAYROL
Parties :	) c/ S.A. MAAF ASSURANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/54423

N° : 11

Assignation du :

20 Avril 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 juin 2017

par E-F G, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de C D, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame B Z-A placée sous le régime de CURATELLE renforcée désignant Monsieur X Y demeurant […]

[…]

représentée par M^e David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS – #B0047

DEFENDEURS

S.A. MAAF ASSURANCE

CHABAN

[…]

représenté par M^e Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS – #L0155

MACIF ILE DE F

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2017, tenue publiquement, présidée par E-F G, Vice-Présidente, assistée de C D, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 avril 2017 par laquelle M^me Z-A , blessée le 6 janvier 2014 sur la voie publique par un jeune circulant en rollers, sollicite de son assureur la MAAF et de l’assureur du responsable la MACIF une provision de 81836,21 € à valoir sur la réparation de son préjudice et l’application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Vu les conclusions par lesquelles la MAAF invoque l’incompétence du juge des référés en vertu de l’article 771 du CPC, le tribunal de grande instance ayant été saisi au fond par assignation du 12 avril 2017, conteste subsidiairement l’application de la garantie et sollicite le bénéfice de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Vu les observations orales de la demanderesse qui reconnaît que le juge de la mise en état a envoyé un avis de convocation le 27 avril 2017 mais fait valoir que la désignation de ce magistrat n’est pas établie à la date de l’assignation en référé du 20 avril 2017 ;

La MACIF assignée à un employé ne comparaît pas ; la présente décision sera réputée contradictoire.

Sur la compétence :

Attendu que l’article 771 du CPC dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision ;

qu’en l’espèce la date de placement de l’assignation et de désignation du juge de la mise en état ne sont pas connues ; mais qu’il est reconnu que le juge de la mise en état était en fonctions le 27 avril 2017 ;

qu’eu égard au caractère oral de la procédure en référé, la demande de M^me Z-A a été présentée en référé à l’audience du 22 mai 2017, soit postérieurement à la désignation du juge de la mise en état ; qu’elle est donc irrecevable ;

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu que M^me Z-A a assigné son assureur en paiement sans s’expliquer sur la mise en jeu de la garantie ; que les considérations de l’espèce conduisent à faire droit à la demande de la MAAF formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Nous déclarons incompétent.

Condamnons M^me Z-A à payer à la MAAF la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons M^me Z-A aux dépens.

Fait à Paris le 12 juin 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E-F G

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: