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Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 22 septembre 2017, n° 17/04486
TGI Paris 22 septembre 2017

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, charges de copropriété, 22 sept. 2017, n° 17/04486
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 17/04486

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Syndicat de copropriétaires LA RESIDENCE BOIS-MAILLOT c/ ses co-gérants Mme Sylvie ANORGA et M. Régis POSTIC, Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, S.C.I. D' INVESTISSEMENT NEUILLY 17

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Charges de copropriété

N° RG : 17/04486

N° MINUTE :

ORDONNANCE

rendue le 22 Septembre 2017

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires LA RESIDENCE BOIS-MAILLOT 1 RUE D’ARMENONVILLE-24 RUE G.CHARPENTIER-2/4 […] représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, ayant son siège social 18/[…]

représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1392

DÉFENDERESSE

S.C.I. D’INVESTISSEMENT NEUILLY 17 prise en la personne de ses co-gérants Mme X Y et M. Z A

[…]

[…]

non représentée

Nous Madame ROYER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Deborah BOISTARD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Février 2017 par le syndicat de copropriétaires LA RESIDENCE BOIS-MAILLOT 1 RUE D’ARMENONVILLE-24 RUE G.CHARPENTIER-2/4 […] représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, ayant son siège social 18/[…]

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2017 le syndicat de copropriétaires LA RESIDENCE BOIS-MAILLOT 1 RUE D’ARMENONVILLE-24 RUE G.CHARPENTIER-2/4 […] représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, ayant son siège social 18/[…] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. D’INVESTISSEMENT NEUILLY 17 prise en la personne de ses co-gérants Mme X Y et M. Z A , n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation de ce désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat de copropriétaires LA RESIDENCE BOIS-MAILLOT 1 RUE D’ARMENONVILLE-24 RUE G.CHARPENTIER-2/4 […] représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, ayant son siège social 18/[…]

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires LA RESIDENCE BOIS-MAILLOT 1 RUE D’ARMENONVILLE-24 RUE G.CHARPENTIER-2/4 […] représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, ayant son siège social 18/[…] , sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

1:

Copies exécutoires

délivrées le:

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  1. Code de procédure civile
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