Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59370

TGI Paris 17 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 17 nov. 2017, n° 17/59370
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/59370

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine PUJOSJean-Pierre LOCTINPierre DUPREY
Cabinet(s) :	LINKLATERS LLP
Parties :	S.A.S. PIOLINO, S.A.S. ENTREPRISE AMICA, SA SNEF c/ S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/59370

CH N° :1

Assignation du :

12 Octobre 2017

N° Init : 14/58356

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 novembre 2017

par C D, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z ASOILI, Greffier,

DEMANDERESSES

SA SNEF

[…]

S.A.S. ENTREPRISE AMICA

[…]

S.A.S. PIOLINO

[…]

représentées par Maître Pierre DUPREY et M^e Delphine PUJOS de la LINKLATERS LLP, avocats au barreau de PARIS – #J0030

DEFENDERESSE

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

[…]

représentée par M^e Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS – #A0158

DÉBATS

A l’audience du 09 Novembre 2017, tenue publiquement, présidée par C D, Vice-Présidente, assistée de Z ASOILI, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 12 octobre 2017 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 06 Janvier 2015 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert et celle du 25 novembre 2015 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties,

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 04 octobre 2017,

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre ces décisions communes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

notre ordonnance de référé du 06 Janvier 2015 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ainsi que celle du 25 novembre 2015 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Condamnons les demandeurs aux dépens.

FAIT A PARIS, le 17 novembre 2017

Le Greffier, Le Président,

Z ASOILI C D

Copies exécutoires

délivrées le: