T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
1/2/2 nationalité B N° RG : 16/11267 N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2016 révocation de l’ordonnance de clôture renvoi à la mise en état :20 octobre 2017 plaidoiries :03 novembre 2017	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Septembre 2017

DEMANDERESSE

Madame Y Z épouse X

[…]

[…]

représentée par M^e Raymond MAHOUKOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0420

DÉFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

[…]

[…]

Madame A-B Viviane , Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Carole CHEGARAY, Vice-Président, juge de la mise en état

assistée de Madame Frédérique LOUVIGNÉ, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 08 septembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Septembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcée à l’audience publique par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure Civile.

Signée par Carole CHEGARAY, vice-président et par Frédérique LOUVIGNÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte en date du 7 juillet 2016, Madame Y Z épouse X a fait assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris devant ce Tribunal aux fins de voir enregistrer sa déclaration de nationalité française souscrite le 12 février 2016 à raison de son mariage avec un Français, en vertu de l’article 21-2 du Code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2016, le ministère public a conclu au rejet de la demande et à l’extranéité de Madame Y Z épouse X.

Madame Y Z épouse X n’a pas répliqué malgré un calendrier de procédure établi le 28 octobre 2016 l’avisant de conclure au plus tard le 13 janvier 2017 à défaut clôture et renvoyant à la mise en état du 21 avril 2017 pour clôture.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 avril 2017 et l’affaire fixée pour être plaidée le 3 novembre 2017.

Madame Y Z épouse X a notifié par voie électronique des conclusions en réponse le 24 avril 2017, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2017, Madame Y Z épouse X a demandé de :

Vu l’article 784 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2017,

— révoquer l’ordonnance de clôture,

— accueillir les conclusions de Madame Y Z épouse X.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2017, le ministère public a sollicité le rejet de la demande de révocation de clôture.

L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 8 septembre 2017.

SUR CE

Madame Y Z épouse X a régularisé par voie d’huissier le 12 septembre 2017 ses conclusions en réponse au ministère public précédemment notifiées par RPVA le 24 avril, sans communiquer de nouvelles pièces autres que celles visées à l’appui de son assignation. Compte tenu du délai existant entre la date de clôture et la date des plaidoiries et dans le respect du principe du contradictoire, il est d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture pour admettre les dernières conclusions de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 avril 2017,

Accueille les conclusions de Madame Y Z épouse X notifiées par RPVA le 24 avril 2017 et signifiées par huissiers audienciers le 12 septembre 2017,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 20 octobre 2017 pour les éventuelles conclusions du ministère public et clôture, la date des plaidoiries du 3 novembre 2017 à 9h étant maintenue sauf avis contraire du ministère public.

Faite et rendue à Paris le 22 Septembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

[…]

1:

Copies exécutoires

délivrées le :