T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

5^e chambre 2^e section

N° RG :

02/17358

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Novembre 2002

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 JANVIER 2003

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par M^e Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D.94

DEFENDEUR

S.A. AUTOMOBILES CITROEN

[…]

[…]

représenté par Maître Nicolas BARETY de la SCP CHAIN LACGER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P 42

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

C D, Vice Présidente

assisté de A B, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 décembre 2003, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 janvier 2004.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’instance engagée au fond ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 30 juin 2003, aux termes desquelles M. X a saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins d’obtenir l’allocation d’une provision de 100.000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice et l’organisation d’une expertise médicale ;

Vu les conclusions signifiées le 7 octobre 2003 par la Société AUTOMOBILES CITROEN qui s’oppose à ces demandes qu’elle estime prématurées ;

MOTIFS

Dans la nuit du 16 au 17 août 2001, M. A. X, qui était au volant d’un véhicule neuf XSARA 1,9 DX, de marque CITROEN, acquis peu de temps auparavant par la Société, le Bureau d’Etudes « Maghreb Dirassat » qu’il dirige, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute reliant RABAT à CASABLANCA.

Il était le seul véhicule impliqué.

M. A. X a souffert de graves lésions aux yeux.

Estimant la responsabilité de la Société AUTOMOBILE CITROEN pleinement engagée, sur le fondement de l’article 1386-1 du Code civil, en raison du caractère défectueux du véhicule qu’il conduisait, il sollicite l’octroi d’une provision et une mesure d’instruction afin de déterminer les conséquences médico-légales de l’accident.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 771-3° du nouveau Code de procédure civile, le Juge de la Mise en Etat peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

En l’espèce, le débat au fond a précisément pour objet de déterminer les responsabilités, M. A. X soutenant que l’essieu arrière du véhicule s’est brusquement séparé du châssis et que, seconde anomalie, l’airbag n’a pas fonctionné, la Société AUTOMOBILE CITROEN imputant les conséquences dommageable de l’accident à un défaut de maîtrise.

Les rapports d’expertises automobiles produits par chacune des parties sont contraires.

Or, les mesures sollicitées par M. A. X sont destinées à réparer le préjudice subi et nécessitent au préalable que soit tranchée par le Juge du fond la question relative à la responsabilité du dommage.

Il s’ensuit que les demandes formées par M. A. X ne peuvent, en l’état, être accueillies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Rejette les demandes formées par M. A. X ;

Renvoie l’affaire à la conférence du Président du

12 février 2004 à 9 h 30 pour poursuite de la procédure au fond, notamment pour ultimes conclusions des parties, et à défaut, clôture et fixation de plaidoiries ;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 27 Novembre 2003

La Greffière A B

Le Juge de la mise en état C D

02/17 358

² Vu l’instance engagée au fond ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 30 juin 2003, aux termes desquelles M. X a saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins d’obtenir l’allocation d’une provision de 100.000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice et l’organisation d’une expertise médicale.

Vu les conclusions signifiées le 7 octobre 2003 par la Société AUTOMOBILES CITROEN qui s’oppose à ces demandes qu’elle estime prématurées.

****

MOTIFS

Dans la nuit du 16 au 17 août 2001, M. A. X, qui était au volant d’un véhicule neuf XSARA 1,9 DX, de marque CITROEN, acquis peu de temps auparavant par la Société, le Bureau d’Etudes « Maghreb Dirassat » qu’il dirige, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute reliant RABAT à CASABLANCA.

Il était le seul véhicule impliqué.

M. A. X a souffert de graves lésions aux yeux.

Estimant la responsabilité de la Société AUTOMOBILE CITROEN pleinement engagée, sur le fondement de l’article 1386-1 du Code civil, en raison du caractère défectueux du véhicule qu’il conduisait, il sollicite l’octroi d’une provision et une mesure d’instruction afin de déterminer les conséquences médico-légales de l’accident.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 771-3° du nouveau Code de procédure civile, le Juge de la Mise en Etat peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

En l’espèce, le débat au fond a précisément pour objet de déterminer les responsabilités, M. A. X soutenant que l’essieu arrière du véhicule s’est brusquement séparé du châssis et que, seconde anomalie, l’airbag n’a pas fonctionné, la Société AUTOMOBILE CITROEN imputant l’accident à un défaut de maîtrise.

Les rapports d’expertises automobiles produits par chacune des parties sont contraires.

Or, les mesures sollicitées par M. A. X sont destinées à réparer le préjudice subi et nécessitent au préalable que soit tranchée par le Juge du fond la question relative à la responsabilité du dommage.

Il s’ensuit que les demandes formées par M. A. X ne peuvent, en l’état, être accueillies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Rejette les demandes formées par M. A. X ;

² Renvoie l’affaire à la conférence du Président du février 2004 à 9 h 30 pour poursuite de la procédure au fond, notamment pour ultimes conclusions des parties, et à défaut, clôture et fixation de plaidoiries ;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 27 Novembre 2003

Le Greffier

Le Juge de la mise en état