Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 mars 2016, n° 16/51573

TGI Paris 8 mars 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 8 mars 2016, n° 16/51573
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/51573

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MARTIN
Parties :	S.A.R.L. DURBATI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/51573

N°:

Assignation du :

05 février 2016

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 08 mars 2016

par I J-K, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de G H, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur Z Y

[…]

représenté par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #C1181

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DURBATI

[…]

comparante et représentée par Monsieur D E X F – 

DÉBATS

A l’audience du 16 Février 2016, tenue publiquement, présidée par I J-K, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de G H, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation délivrée par acte du 5 février 2016 à la requête de M. Z Y tendant à une expertise concernant les divers désordres ou non conformités des travaux réalisés par la société DURBATI pour la construction d’une extension de sa maison située à Vaires-sur-Marne destinée à devenir un salon de musique pour son activité professionnelle, et visant à enjoindre à la société de produire une attestation de responsabilité décennale des années 2014 et 2015 sous astreinte financière ;

Vu les observations formulées oralement par M. X, gérant de la société DURBATI, qui ne s’oppose pas à l’expertise et s’engage à communiquer l’attestation d’assurance demandée dans les 24 heures ;

SUR CE :

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment le constat dressé le 27 juillet 2015 par huissier de justice, que les travaux réalisés par la société DURBATI pour M. Y semblent être affectés de divers désordres ou non conformités. M. Y justifie donc d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à faire ordonner une expertise judiciaire, qui sera donc ordonnée aux frais avancés du demandeur dans les termes du dispositif ci-après.

Il convient de donner acte à la société DURBATI de ce qu’elle s’engage à communiquer les attestations d’assurances réclamées par M. Y, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Donnons acte à la société DURBATI de ce qu’elle s’engage à communiquer une attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour les années 2014 – 2015 ;

Disons n’y avoir lieu à ordonner une astreinte ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur A B

[…]

☎ :01 48 86 44 97

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

➣ dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

➣ donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 mai 2016 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 novembre 2016, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons le demandeur aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 08 mars 2016

Le Greffier, Le Président,

G H I J-K

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur A B

Consignation : 3000 € par Monsieur Z Y

le 15 mai 2016

Rapport à déposer le : 15 novembre 2016

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: