Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 14/18590

TGI Paris 10 juin 2016

TGI Paris 30 juin 2017

TGI Paris 22 décembre 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 22 déc. 2017, n° 14/18590
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/18590

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves BENICHOUGérald PANDELON
Cabinet(s) :	SCP BENICHOU ET ASSOCIES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre

2^e section

N° RG : 14/18590

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Décembre 2014

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 décembre 2017

DEMANDERESSE

Madame Z A

[…]

représentée par Maître Pierre-yves BENICHOU de la SCP BENICHOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0009

DÉFENSEURS

Madame B C

[…]

représentée par M^e Gérald X, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0367

Monsieur D E en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire

de sa fille mineure F E

[…]

représenté par M^e Gérald X, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0367

Madame G H

[…]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur I J, Juge

assisté de O P-Q, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Décembre 2017.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 30 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure en vérification d’écriture du testament olographe du 18 janvier 2006 et des deux codicilles du 4 février 2011 attribués à K A et a convoqué les parties à l’audience du 1^er décembre 2017 aux fins de détermination et de dépôt des documents de référence.

A cette audience, seule M^me Z A s’est présentée par l’intermédiaire de son conseil. Celle-ci avait préalablement fait parvenir à la juridiction des pièces de comparaison ainsi qu’une copie fidèle et de bonne qualité du testament et des codicilles litigieux.

Maître X, qui assistait au 1^er décembre 2017 M. D E en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille mineure F E, demandeur à l’expertise en écriture, a sollicité un renvoi en indiquant qu’il venait d’être déchargé de la défense de celui-ci et qu’un autre conseil allait intervenir en son lieu et place.

L’ordonnance du juge de la mise en état date du 30 juin 2017 et l’audience était fixée au 1^er décembre 2017, ce qui laissait aux parties un temps très largement suffisant pour fournir au tribunal des pièces de référence, d’autant plus qu’il s’agit d’une démarche qu’elles pouvaient faire directement sans aucunement être ralenties par un changement d’avocat. En conséquence, la demande de renvoi sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M^me Z A a fourni des documents originaux (courrier du 23 mars 1979 correspondant à des notes prises lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, notes de frais portant mention manuscrites de 1979, avis de réception de courrier recommandé du 12 juillet 1979 et du 24 janvier 1980, avis de réception de courrier recommandé du 24 janvier 1980) et des copies de courriers (lettre à EDF du 27 avril 2008, lettre à la caisse interprofessionnelle du 14 mars 1983, lettre à la BSSN du 14 mars 1983, lettre à l’assurance vieillesse du 14 mars 1983) attribués à M. K A.

En l’absence de contestation ou de pièces complémentaires fournies par les parties adverses, il y a lieu de retenir l’ensemble de ces documents comme pièces de comparaison dans la mesure où ils émanent clairement de K A, à l’exception des trois copies de manuscrits datées du 14 mars 1983, de mauvaise qualité et anciennes.

Au regard des pièces fournies, il y a lieu qu’un expert compare ces documents de référence déposés au greffe au testament et aux codicilles litigieux afin d’en déterminer l’auteur, conformément à l’article 291 du code de procédure civile.

La nature de la décision est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, I J, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Mentionnons que les documents de référence déposés au greffe sont les suivants :

*pièces apportées par M^me Z A :

— courrier du 23 mars 1979 correspondant à des notes prises lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement,

— notes de frais portant mention manuscrites de 1979,

— avis de réception de courrier recommandé du 12 juillet 1979 et du 24 janvier 1980,

— lettre à EDF du 27 avril 2008 (copie) ;

Ordonnons une expertise en écriture et en signature du testament olographe du 18 janvier 2006 et des deux codicilles du 4 février 2011 attribués à K A ;

Désignons Madame G N, née Y, exerçant […]: 01-45-86-61-79) avec pour mission, les parties et leurs conseils préalablement convoqués :

— d’entendre les parties et leurs conseils en leurs explications,

— de dire si l’écriture et la signature figurant sur le testament et les deux codicilles susmentionnés sont de la main de la personne ayant rédigé les documents de référence susmentionnés déposées au greffe,

Autorisons l’expert désigné à retirer au greffe les documents de référence retenus par la juridiction et à consulter en l’étude du notaire le testament et les codicilles litigieux, chez Maître Abitbol, notaire à Paris ;

Indiquons que l’expert, sur notre autorisation préalable après nous en avoir avisé, pourra, s’il estimait les documents de référence insuffisants pour procéder à sa mission, se faire remettre par les parties tous documents officiels ou non officiels pertinents de comparaison ;

Fixons à 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner avant le 26 janvier 2018 par M. D E sous peine de caducité de l’expertise au :

Disons que l’expert remettra un pré-rapport aux parties avant le 27 avril 2018 ;

Disons que les parties auront jusqu’au 18 mai 2018 pour déposer leurs dires ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 18 juin 2018 et qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties ;

Disons qu’après exécution de la mission, l’expert remettra au greffe les documents de référence retirés par lui ;

Disons qu’en cas de difficulté, l’expert pourra nous en référer ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 9 février 2018 à 13 heures pour vérification du versement de la provision ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision.

Faite et rendue à Paris le 22 décembre 2017

La greffière Le juge de la mise en état

O P-Q I J

Copies délivrées le :

Service de la régie […], […]

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9heures30 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

01.44.32.56.71 et 01.44.32.59.33 et 01.44.32.64.63

regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire

— chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

— à défaut espèces jusqu’à 3.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision