Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la préfète de la Loire du 16 juin 2022, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant six mois.

Par un jugement n° 2207792 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision lui interdisant le retour sur le territoire français durant six mois et a rejeté ses autres prétentions.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B, représenté par M^e Cuche, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 décembre 2022 en ce qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour d’un an ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l’attente du réexamen de sa situation et ce, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de la justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant du jugement attaqué :

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une omission à statuer au regard de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est plus d’actualité et ne pouvait pas fonder la décision de refus ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l’article 4 de cette convention ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux soulevés à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant congolais né le 26 décembre 1975, déclare être entré en France en 2013. Il a présenté une demande d’asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 6 avril 2016. Par un arrêté du 24 octobre 2016, la préfète de la Loire lui a refusé sa demande d’asile et l’a assortie d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, qu’il n’a pas exécutée. Le 4 août 2021, il a sollicité un premier titre de séjour temporaire vie privée et familiale mention « admission pour raisons de santé ». Par arrêté du 16 juin 2022, la préfète de la Loire lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour six mois. La décision d’interdiction de retour sur le territoire français ayant été annulée par les juges de première instance, M. B fait appel du jugement du tribunal administratif de Lyon afin de solliciter l’annulation des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi.

Sur le jugement attaqué :

3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que les premiers juges aient insuffisamment motivé leur jugement.

4. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est allégué par M. B, les premiers juges se sont effectivement prononcés en prenant en compte sa situation personnelle, au point 11 du jugement attaqué, sur les moyens tirés de la méconnaissance par la préfète de la Loire des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qu’il avait soulevés devant le tribunal administratif. Le jugement attaqué n’est donc pas entaché d’omission à statuer sur ce point.

5. En dernier lieu, si le requérant soutient que le jugement du tribunal administratif de Lyon est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, un tel moyen, qui concerne le bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu’être écarté pour ce motif.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

6. En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

7. En deuxième lieu, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. B, la préfète de la Loire s’est fondée sur l’avis émis le 14 janvier 2022 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, selon lequel si l’état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entrainer pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, son état lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine. Si le requérant soutient que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne pouvait fonder la décision de la préfète de la Loire, dès lors que son état de santé s’est aggravé entre la date d’émission de l’avis et la décision contestée du 16 juin 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments complémentaires aient été produits à l’attention de la préfète de la Loire de nature à remettre en cause l’avis du 14 janvier 2022 avant que cette dernière ne prenne la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la remise en cause de l’arrêté de la préfète de la Loire compte tenu de l’aggravation de son état de santé depuis l’émission de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être écarté.

8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 7, la préfète de la Loire n’a pas davantage méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En quatrième lieu, M. B se prévaut de sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants mineurs sur le territoire français ainsi que de son intégration à la société française, et fait valoir la méconnaissance de ces éléments par la préfète de la Loire dans l’arrêté du 16 juin 2022, faisant obstacle au maintien de ses liens avec ses deux enfants. Toutefois, si le requérant réside en France depuis huit ans, il ressort des pièces du dossier que sa présence n’est due qu’au temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ainsi qu’à son refus d’exécuter une première mesure d’éloignement datant du 24 octobre 2016. Par ailleurs, si un jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 3 novembre 2016 fixe les modalités de garde de sa fille, lui permettant d’exercer conjointement l’autorité parentale et fixant la garde alternée jusqu’à la scolarisation de cette dernière, celle-ci était scolarisée à la date de la décision attaquée. De surcroît, M. B conserve des attaches personnelles intenses, anciennes et stables dans son pays d’origine, dès lors qu’il a vécu en République démocratique du Congo jusqu’à l’âge de ses trente-neuf ans et qu’il est père de deux autres enfants qui y vivent. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France ainsi que de ses attaches personnelles dans son pays d’origine, la décision contestée ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été édictée. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

10. Pour le surplus, la requête de M. B se borne à reprendre l’énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. En conséquence, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels le requérant ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

12. Il ressort de l’article 1er du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision préfectorale portant interdiction de retour d’une durée de six mois. Par suite, les conclusions présentées en appel, tendant à l’annulation de cette décision, sont dépourvues d’objet et donc irrecevables.

13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,