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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 31 mai 2018, n° 2018F00639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2018F00639 |
Texte intégral
2018F00639 – 1814900019/1
«
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 29/05/2018 Prononcé par :
Monsieur Pierre LEGRAND, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 29/05/2018, devant Monsieur Pierre LEGRAND, président, Madame Martine ETHUIN et Monsieur Bernard MOULAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE |
L’URSSAF DE MIDI-[…] […]
partie demanderesse
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI Avocat au barreau de Toulouse
ES
SAS […]
partie défenderesse représentée par son président Monsieur Sophien LACHOURI,
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2018F639 pour l’audience du 20/02/2018.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 29/05/2018.
Lors de cette audience, L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES se désiste de la présente
instance du fait que la SAS LACHOURI est à jour dans le paiement de ses cotisations visées dans l’assignation.
u EE
2018F00639 – 1814900019/2
Attendu que le défendeur ne s’ÿ est pas opposé et qu’il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;
Attendu que l’article 399 du code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » ; qu’il s’ensuit qu’à défaut en l’espèce d’une telle convention entre les parties ou d’un accord exprimé sur l’audience par le défendeur de prendre à sa
charge les dépens liés à la présente instance ; ces derniers devront être supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré.
Constate le désistement d’instance de L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES : Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 55.58 € HT, 11.12 € TVA, 1.07 débours, 67,77 € TIC.
Lé Président etre LEGRAND
LE
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