Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 mars 2018, n° 18/51808

TGI Paris 16 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 16 mars 2018, n° 18/51808
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/51808

Sur les parties

Parties :	Syndicat des copropriétaires du 8 BOULEVARD SAINT MARCEL, son syndic la SA EUGENE GAURIAU & FILS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/51808

N° : 1

Assignation du :

29 Janvier 2018

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 mars 2018

par D E, Premier Vice-President adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de A BSOILI, Greffier.

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du 8 BOULEVARD SAINT MARCEL représenté par son syndic la SA EUGENE GAURIAU & FILS

[…]

représentée par M^e Charles BENFREDJ, avocat au barreau de PARIS – E0153

DEFENDERESSE

Madame X-Y Z

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2018, tenue publiquement, présidée par D E, Premier Vice-President adjoint, assisté de A BSOILI, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires du […] a, par acte du 29 janvier 2018, assigné en référé Madame X Y Z pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 7 167,93 euros en principal correspondant à des charges de copropriété échues et impayées au 1^er trimestre 2018, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2017, et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du […] demande enfin de dire et juger qu’à défaut de règlement des condamnations prononcées et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par Madame X Y Z en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame X Y Z, assignée à domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il ne sera fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de façon non sérieusement contestable des pièces versées aux débats par le syndicat, notamment le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble qui s’est tenue les 21 décembre 2016 et 3 avril 2017 et le relevé de compte, que Madame X Y Z reste devoir 7167,93 euros au titre des charges de copropriété échues au 1^er trimestre 2018.

Le syndicat est par conséquent bien fondé à obtenir sa condamnation à lui payer cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, faute de justifier dans son dossier de la lettre de mise en demeure qu’elle invoque.

Madame X Y Z sera aussi condamnée au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé au syndicat et la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, le surplus des demandes étant rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référés, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Madame X Y Z à payer au syndicat des copropriétaires du […] :

— la somme provisionnelle de 7167,93 euros au titre des charges de copropriété échues au 1^er trimestre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— une provision de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboutons le syndicat des copropriétaires du […] pour le surplus ;

Condamnons Madame X Y Z aux dépens.

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire;

Fait à Paris le 16 mars 2018

Le Greffier, Le Président,

A BSOILI D E

Copies exécutoires

délivrées le: