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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, service du JEX, cab. 2, 30 janv. 2018, n° 17/84084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/84084 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 17/84084 N° MINUTE : |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 janvier 2018 |
DEMANDEUR
PARIS HABITAT OPH
[…]
[…]
non comparant
En présence de la SCP X Y, huissier de justice à Paris
DÉFENDERESSE
Madame Z A
ayant demeuré
[…]
[…]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
B C, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : D E,
DÉBATS : à l’audience du 30 janvier 2018
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de PARIS HABITAT OPH du 19 décembre 2017,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
A l’audience du 30 janvier 2018, PARIS HABITAT OPH a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de PARIS HABITAT OPH et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de PARIS HABITAT OPH,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de PARIS HABITAT OPH les dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 30 janvier 2018.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
D E B C
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