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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 3 avr. 2018, n° 18/52456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 18/52456 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AREAS DOMMAGES c/ S.A.R.L. JPH SAINT HONORE |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 18/52456 N° :8 Assignation du : 02 Mars 2018 N° Init : 17/59430 EXPERTISE |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2018 par D E-F, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de B C, Greffière, |
DEMANDERESSE
Société Z A
[…]
[…]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133
DEFENDERESSE
S.A.R.L. […]
[…]
[…]
représentée par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2018, tenue publiquement, présidée par D E-F, Vice-Présidente, assistée de Carole H’SOILI, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 02 mars 2018 et les motifs y énoncés,
Vu l’avis favorable de l’expert en date du 13 mars 2018 ;
Attendu que par ordonnance du 28 Novembre 2017, Monsieur X Y a été désigné comme expert au regard d’infiltrations survenues dans le local commercial occupé par la SARL […] , sis […] à PARIS 1er ;
Attendu qu’Z A , assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble justifie d’un motif légitime à participer aux opérations d’expertise ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
Société Z A
notre ordonnance de référé du 28 Novembre 2017 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la Société Z A aux dépens.
FAIT A PARIS, le 03 avril 2018
Le Greffier, Le Président,
B C D E-F
1:
1 copie expert+
2Copies exécutoires
délivrées le:
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