Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 17/00342

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 17/00342
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/00342

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier Guy SEBAN
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES
Parties :	LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS, du Grand c/ Société

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

ORDONNANCE FIXANT DATE D’AUDIENCE

N° RG :17/00341 à N° RG 17/00347

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris;

Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique de la ligne dite “ligne rouge-15 Sud”;

Vu les mémoires de donner acte en date du 8 et 12 juin 2017 et les pièces présentées par :

LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

Ayant son siège social: […]

[…], […]

Représentée par M^e Didier SEBAN

du Cabinet SEBAN & ASSOCIÉS,

[…]

avocats au barreau de PARIS, vestiaire P498,

aux fins d’homologation de l’accord et de fixation des droits et indemnités dûes au titre de l’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN° 17/00341 - Parcelle cadastrée AY n°391 à VILLEJUIF

1/ M. I J X

[…]

2/ M^me K C L épouse X

[…]

3/ M^me C X épouse Y

[…]

RGN° 17/00342 – Parcelle cadastrée V n°16 au 2 rue Raspail à VILLEJUIIF

[…]

Représentée par son gérant:

M. D E

[…]

RGN° 17/00343 – Parcelle cadastrée Y n°26 à VILLEJUIF

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

Ayant pour syndic bénévole:

Monsieur Z

[…]

RGN° 17/00344 – Parcelle cadastrée AZ n°133 au 18 bis avenue Louis Aragon à VILLEJUIF

M. M N O

[…]

RGN° 17/00345 - Parcelle cadastrée U n°190 à VILLEJUIF

M^me P Q R

[…]

RGN° 17/00346 – Parcelle cadastrée BC n°77 à VILLEJUIF

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […]

Ayant pour syndic :

Madame A

[…]

RGN° 17/00347 – Parcelle cadastrée Y n°67 à VILLEJUIF

1/ M. F B

[…]

2/ M^me G H épouse B

[…]

PAR CES MOTIFS

Disons que chacune des affaires sera appelée à l’audience de plaidoirie du :

Mercredi 04 OCTOBRE 2017 à 09H30

(Bâtiment dans la Cour […],

entrée par le […],

[…]

Disons que l’ordonnance sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire du Gouvernement, au requérant, aux parties citées par le requérant , ou à leur représentant.

Fait par Nous, Géraldine DUPRAT , Juge de d’Expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , greffier audit Tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil dix sept et le six septembre

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION