MINUTE N° : 17/1924

DOSSIER N° : 17/01535

[…]

délivrée le 05 Décembre 2017

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Décembre 2017

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de X sise 2 avenue François Mitterand 31270 CUGNAUX , représenté par son Syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER SAPHIR, dont le siège social est […]

représenté par Maître Dominique ALMUZARA MAURY de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

M^me Z Y, demeurant Résidence “Les Jardins de X”, […]

représentée par Maître Yves CROUZATIER de la SCP CROUZATIER POBEDA-THOMAS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 Novembre 2017

PRÉSIDENT : Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Frédérique DURAND, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Frédérique DURAND, Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de X a fait assigner par-devant le Juge des Référés du Tribunal de céans Z Y aux fins de voirྭ:

— ordonner à Z Y de démonter les trois panneaux vitrés formant coupe-vent installés sur son balcon et de remettre en état la façade et les balconsྭ;

— fixer une astreinte de 150€ par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnanceྭ;

— Nous déclarer compétent pour la liquidation de l’astreinteྭ;

— condamner Z Y à payer un montant de 2000€ au titre de l’article 700 du C.P.C.

Par conclusions du 14 novembre 2017, Z Y conclut à notre incompétence compte tenu de l’existence de contestations sérieuses et sollicite un montant de 2000€ au titre de l’article 700 du C.P.C.

Par conclusions du 14 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de X reprend le bénéfice de son assignation.

SUR CE :

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 809 du CPC «ྭle président peut toujours,ྭmême en présence d’une contestation sérieuse,ྭ prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ,il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faireྭ»;

Attendu qu’il ressort d’un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Les Jardins de X du 15 février 2016 que la résolution n°16 relative à la ratification des travaux engagés par Z Y pour la pose d’une véranda sans autorisation de l’assemblée générale a été rejetée à la majorité des copropriétaires présents et représentésྭ;

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’ Z Y a posé un coupe-vent et non pas une vérandaྭ;

Attendu que dans un courrier du 05 mai 2016, Z Y écrivait que le coupe-vent est démontable et posé sur un seul côté de la terrasse qui reste ouverte sur le devant et sur la droite de la terrasseྭ;

Attendu cependant que s’il appartient au juge du fond de dire si le coupe-vent peut être assimilé à la véranda, il n’en ressort pas moins que Z Y n’a formé aucun recours sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que ce soit à l’encontre de la résolution n°16 susvisée ou à l’encontre de la résolution n° 16 adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentésྭau cours de l’assemblée générale du 27 février 2017qui a donné autorisation au syndic pour agir en justice à l’encontre de Z Y pour le démontage du brise-vent installé sur son balconྭ;

Attendu qu’il convient de considérer que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de X est fondé à demander l’arrêt d’un trouble manifestement illiciteྭ;

Attendu qu’il convient d’ordonner à Z Y de démonter les trois panneaux vitrés formant coupe-vent installés sur son balcon et de remettre en état la façade et les balconsྭdans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à peine d’une astreinte de 30€ par jour de retard qui courra pendant un délai de 3 mois qui pourra être renouvelé par le juge de l’exécution près le tribunal de céans chargé de la liquidation de l’astreinte ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de X les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépensྭ;

Qu’il convient de le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du C.P.C.ྭ;

Attendu que la demande principale étant fondée, il convient de débouter Z Y de sa demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.ྭ;

Attendu que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoireྭ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne Véronique BITAR GHANEM,Première Vice – Présidente au Tribunal de grande Instance de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :

Ordonnons à Z Y de démonter les trois panneaux vitrés formant coupe-vent installés sur son balcon et de remettre en état la façade et les balconsྭdans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à peine d’une astreinte de 30€ par jour de retard.

Disons que ladite astreinte courra pendant un délai de 3 mois.

Disons que ledit délai pourra être renouvelé par le juge de l’exécution près le tribunal de céans chargé de la liquidation de l’astreinte.

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Condamnons Z Y aux dépens.

Constatons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,