TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Redressements et liquidations judiciaires

AFFAIRE: [MA] [TO], formateur en gestion, demeurant Chez Madame X N’Y – […]

ROLE : 16/01547

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, P SERNY , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :

Dans l’affaire ci-dessus référencée en date du 19 Septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de Liquidation judiciaire , ce jugement a fait l’objet de publicités dont factures suivantes :

— facture Publication état de créances , Bodacc Numéro 3468558 annonce 1490 du 10 Mai 2017, pour 15.70 Euros

Les factures ont été adressées aux fins de paiement à M^e SELARL DUTOT ET ASSOCIES, qui a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce ; il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,

Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :

— facture Publication état de créances,Numéro 3468558 annonce 1490 du 10 Mai 2017, pour 15.70 Euros

et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à M^e SELARL DUTOT ET ASSOCIES,

Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)

Le 23/05/2017

LE JUGE COMMISSAIRE