Devant nous, M^me Sylvie STANKOFF, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélodie CHEBROUX, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 17 juillet 2017;

Vu la requête déposée le 25 juillet 2017 à 8h33 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

dans le dossier concernant

Monsieur X Y

né le […] à SFAX

de nationalité Tunisienne ;

Régulièrement convoqué, hospitalisé à l’hôpital NECKER d’après le rapport du gardien de la Paix ZANGHI Florent au commandant de police chef du service de gardes des centres de rétention administrative de paris du 20 juillet 2017, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 juillet 2017 ;

Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience ;

Attendu qu’il résulte des renseignements obtenus par le greffe que M. X Y, placé en rétention administrative le 17 juillet 2017 à 20h05 est toujours hospitalisé à l’hôpital NECKER ce jour ; qu’il ne peut être présent à l’audience de ce jour ;

En présence de M^e Ruben GARCIA son conseil dûment choisi;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Z A, pour le cabinet B-C, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

Attendu que par ordonnance en date du 21 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé et ordonné un examen médical de ce dernier afin de déterminer si son état de santé était compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement; que l’examen n’a pas été pratiqué à ce jour; que la Préfecture de police de Paris ne justifie d’aucune impossibilité matérielle d’effectuer cet examen; que l’intéressé est placé en rétention administrative depuis le 17 juillet 2017 sans qu’il ne soit possible de vérifier que son état de santé est compatible avec la mesure prononcée et avec la mesure d’éloignement à exécuter; que la mesure sera levée;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer recevable la requête de Monsieur X Y et de mettre fin à la rétention administrative dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— DECLARONS recevable la requête de X Y

— CONSTATONS l’irrégularité de la procédure

— DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 25 Juillet 2017, à 15h20

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

Copie de l’ordonnancé notifiée:

— à Monsieur X Y par l’intermédiaire du chef du Centre de rétention administrative

NOTIFICATION

— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République