Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 17/00301

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 17/00301
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/00301

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 17/00301

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Madame Florence GAINOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, statuant en cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 11 janvier 2017 à 11h40 ;

Vu la requête transmise par fax au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 janvier 2017 à 17h52 par :

Madame X Y Z

née le […] à KINSHASA

de nationalité Congolaise ;

Attendu qu’il ressort de la requête en date du 24 janvier 2017 aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit qui serait intervenue depuis l’ordonnance de prolongation du placement en rétention administrative en date du 13 janvier 2017 ; qu’en effet le recours toujours pendant devant le juge administratif de l’obligation de quitter le territoire français ne peut avoir pour effet de suspendre la décision de placement en rétention administrative ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M^me X Y Z et de la maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— REJETONS la requête de Mme. X Y Z

— ORDONNONS le maintien de Mme. X Y Z dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 10 février 2017 à 11h40.

Fait à Paris, le 25 Janvier 2017, à 10h49

Le Juge des libertés et de la détention

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 25 Janvier 2017 à :

— Monsieur le Procureur de la République

— monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

Notification de la présente ordonnance susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

Le greffier