JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

DU COMMANDEMENT

Enrôlement n° : 13/00071

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE

[…]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Avril 2013

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : X Y

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Avril 2013

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2013

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame X, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, régie par la loi 99.532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la loi 84-46 du 24 janvier 1984, relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, la loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et par les statuts de ladite société, au capital de 511 816 000 euros, dont le siège est à MARSEILLE […], identifiée au SIREN sous le n° 775 559 404 R.C.S. MARSEILLE, dont le nom commercial est “CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE”, ainsi qu’il résulte d’une délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la CAISSE D’EPARGNE DES BOUCHES DU RHONE ET DE LA CORSE, en date du 20 avril 1991, préalable au traité de fusion du 4 juillet 1991 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Ayant M^e A JACQUIER pour avocat

CONTRE

DP 2M société civile immobilière au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 451 590 921 dont le siège social est à […] de la Ribassiere Villa la Paulette prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège domicilié

non comparante – n’ayant pas constitué avocat ;

[…]

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a par acte de M^e Z A, huissier de Justice associé à Marseille, fait signifier le 13 septembre 2012 à la société DP 2M un commandement de payer valant saisie portant sur les biens immobiliers consistant en un appartement (lot n°13) dans un ensemble immobilier situé à […], lequel a été publié le 27 septembre 2012 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 1^er Bureau volume 2012 S n°84 ;

Par acte du 21 mars 2013, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a fait assigner la société DP 2M aux fins de voir prononcer la caducité du commandement signifié le 13 septembre 2012 à défaut de délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation dans les deux mois de sa publication ;

La défenderesse n’a pas constitué avocat ;

SUR CE ;

Le commandement de payer valant saisie signifié le 13 septembre 2012 n’a pas été suivi d’une assignation du débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation dans le délai de deux mois de sa publication au bureau des Hypothèques prescrit par l’article R321-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution à peine de caducité ;

Selon l’article R311-11 du même code, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité ;

Il convient dès lors de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie ;

Les dépens seront à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

Y X, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 13 septembre 2012 à la société DP 2M, publié le 27 septembre 2012 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 1^er Bureau volume 2012 S n°84 ;

ORDONNE qu’il soit fait mention du présent jugement en marge du commandement publié.

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 AVRIL 2013.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION